Règlements - LGEC

Modifications réglementaires au Règl. de l?Ont. 75/08 de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 159/13
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
Résumé de la décision:
Les modifications au Règl. de l?Ont. 75/08 désignent la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire et deux de ses règlements, le Règl. de l?Ont. 209/09 (pénalités administratives) et le Règl. de l?Ont. 98/09 (dispositions générales) pour l'application des articles 7, 10 et 14 de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation. Ces articles visent à permettre aux ministres, responsables des textes législatifs désignés, de recueillir, d'utiliser et de divulguer (y compris de publier) de l'information relative à la conformité, ainsi que d'autoriser des personnes à exercer les pouvoirs prévus dans les textes législatifs désignés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MCS007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Les modifications au Règl. de l?Ont. 75/08 désignent la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire et deux de ses règlements, le Règl. de l?Ont. 209/09 (pénalités administratives) et le Règl. de l?Ont. 98/09 (dispositions générales) pour l'application des articles 7, 10 et 14 de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation. Ces articles visent à permettre aux ministres, responsables des textes législatifs désignés, de recueillir, d'utiliser et de divulguer (y compris de publier) de l'information relative à la conformité, ainsi que d'autoriser des personnes à exercer les pouvoirs prévus dans les textes législatifs désignés.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Politique relative aux consommateurs et aux entreprises
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
17 mai 2013
Décision:
Approuvé