Règlements - LGEC

Report de la date d'expiration de la dispense de l'analyse en cas de "doute quant à la solvabilité" pour certains régimes de retraite

Numéro(s) de règlement(s):
186/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 186/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 20 juin 2013. Il modifie le Règlement de l'Ont. 177/11, qui modifie le Règlement de l'Ont. 909, R.R.O. 1990.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF016
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Ce règlement reporte l'abrogation de la dispense de l'analyse en cas de "doute quant à la solvabilité" dont certains régimes de retraite bénéficient jusqu'au 31 décembre 2014.

La dispense s'applique aux régimes de retraite conjoints désignés dans le Règlement 909 et aux régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés. Ces régimes ne sont pas tenus de se conformer aux exigences relatives à la capitalisation du déficit de solvabilité.

Ce report donne plus de temps pour les consultations avec les intervenants au sujet d'un certain nombre de réformes en matière de financement, et pour une nouvelle analyse qui déterminerait quand les régimes de retraite non tenus de capitaliser le déficit de solvabilité doivent déposer les rapports d'évaluation annuels.
Adresse postale:
Direction des politiques des régimes de retraite
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 5e étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto (Ontario) M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
20 juin 2013
Décision:
Approuvé