Règlements - autres

Zone de sécurité communautaire

Numéro(s) de règlement(s):
199/12
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Le paragraphe 1 (1) de l'annexe 11 du règlement de l'Ontario 510/99 est modifié par substitution de "No 17" et son remplacement par "Non 17B".
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-CSCS006
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
25, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Y6
Date d'entrée en vigueur:
9 juillet 2012
Décision:
Approuvé