Règlements - autres

Zone de sécurité communautaire

Numéro(s) de règlement(s):
243/12
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Désignation des portions de l'autoroute du Roi comme zones de sécurité communautaires. Voir la règlementation pour la liste complète.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-CSCS007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Désignation des portions de l'autoroute du Roi comme zones de sécurité communautaires. Voir la règlementation pour la liste complète.
Adresse postale:
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
25, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Y6
Date d'entrée en vigueur:
28 août 2012
Décision:
Approuvé