Règlements - LGEC

Désignation de Fleurs Canada (Ontario) Inc. conformément à l'article 12 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Numéro(s) de règlement(s):
s/o
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé du projet:
La nouvelle réglementation prévoira ce qui suit :
- La désignation de Fleurs Canada (Ontario) Inc. comme l'association représentant tous les floriculteurs et toutes les floricultrices de serre;
- « Plantes de floriculture de serre » désignera les plantes et le matériel végétal de multiplication répondant aux critères suivants :
1) La plante ou le matériel végétal de multiplication est cultivé en tout ou en partie dans une serre ou dans un lieu confiné utilisant de la vitre, du plastique ou un autre matériau transparent ou translucide pour contrôler la température et protéger les plantes ou le matériel végétal de multiplication.
2) La culture des plantes ou du matériel végétal de multiplication est destinée à produire des fleurs coupées, des plantes en pot ou des plantes annuelles de massif.
3) La plante ou le matériel végétal de multiplication n'est pas cultivé pour être destiné à des fins alimentaires ou médicinales, ni pour produire des aliments, des médicaments ou du matériel de pépinière.
- « Matériel végétal de multiplication » désignera des semences ou des parties de plante, notamment des tiges, des bulbes, des tubercules, des rhizomes, des cormes et des racines.
- Chaque floriculteur de serre cultivant une superficie d'au moins 20 000 pieds carrés par année en Ontario paiera un droit annuel de licence à l'association pour l'année suivante, à raison de 2 cents/pied carré de surface de serre, jusqu'à concurrence de 13 000 $ par année.
- Les droits de licence devront être remis à l'association au plus tard le 1er juillet de chaque année.
- Une année correspondra à la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
- En 2008, les droits de licence prélevés devront être remis à l'association au plus tard le 1er septembre 2008.
- L'association utilisera les droits de licence pour couvrir ses frais de fonctionnement.
- Les dispositions du règlement ne s'appliqueront pas aux plantes vivaces ou bisannuelles et au matériel végétal de multiplication destinés à être cultivés à l'extérieur et qui sont cultivés en tout ou en partie dans une serre ou dans un lieu confiné utilisant de la vitre, du plastique ou un autre matériau transparent ou translucide pour contrôler la température et protéger les plantes ou le matériel végétal de multiplication.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-OMAFRA001
Date d'affichage:
3 juillet 2008
Date limite pour les commentaires:
31 juillet 2008
Adresse postale:
Gloria Marco Borys
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, 5e étage
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2
Téléc. : 519 826-3400