Règlements - LGEC

Augmentation du droit prélevé par l'Office canadien de commercialisation des oeufs

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 785/91
Projet de loi ou loi:
Loi sur les agences de commercialisation et les commissions de produits agricoles
Résumé du projet:
Une modification à l'alinéa 2(1) b) du Règlement 785/91 permettrait d'augmenter le plafond du droit prélevé de 2,5 cents la douzaine d'oeufs à 4 cents la douzaine d'oeufs.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-OMAFRA002
Date d'affichage:
3 juillet 2008
Date limite pour les commentaires:
31 juillet 2008
Adresse postale:
Gloria Marco Borys
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, 5e étage
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2
Téléc. : 519 826-3400