Règlements - LGEC

Règlements pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

Numéro(s) de règlement(s):
442/95
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises
Résumé de la décision:
Les lois suivantes relevant du ministère des Richesses naturelles sont ajoutées au Règlement de l'Ontario 442/95 pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises :

Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi sur les ressources en agrégats
Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
Loi sur les terres publiques
Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Par conséquent, les programmes administrés en application de ces lois sont autorisés à utiliser le numéro d'entreprise unique aux fins d'identification et à participer au Répertoire des entreprises de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MGS002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Les lois suivantes relevant du ministère des Richesses naturelles sont ajoutées au Règlement de l'Ontario 442/95 pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises :

Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi sur les ressources en agrégats
Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
Loi sur les terres publiques
Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Par conséquent, les programmes administrés en application de ces lois sont autorisés à utiliser le numéro d'entreprise unique aux fins d'identification et à participer au Répertoire des entreprises de l'Ontario.
Adresse postale:
Unité des politiques et de la réglementation liées aux compagnies et aux sûretés mobilières
Direction des politiques et de la réglementation
Ministère des Services gouvernementaux
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
21 juin 2013
Décision:
Approuvé