Règlements - LGEC

Règlements pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

Numéro(s) de règlement(s):
442/95
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises
Résumé de la décision:
Le Code de la route est ajouté au Règlement de l'Ontario 442/95 pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises.

Par conséquent, les programmes administrés en application du Code, comme l'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (UVU) et les centres d'inspection des véhicules automobiles (CIVA), sont autorisés à utiliser le numéro d'entreprise unique aux fins d'identification et à participer au Répertoire des entreprises de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MGS004
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le Code de la route est ajouté au Règlement de l'Ontario 442/95 pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises.

Par conséquent, les programmes administrés en application du Code, comme l'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (UVU) et les centres d'inspection des véhicules automobiles (CIVA), sont autorisés à utiliser le numéro d'entreprise unique aux fins d?identification et à participer au Répertoire des entreprises de l'Ontario.
Adresse postale:
Unité des politiques et de la réglementation liées aux compagnies et aux sûretés mobilières
Direction de la réglementation
Ministère des Services gouvernementaux
393, avenue University, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
21 juin 2013
Décision:
Approuvé