Règlements - LGEC

Amendement proposé au Règlement de l?Ontario 161/99 de la Loi de 1998 sur la Commission de l?énergie de l?Ontario - « Définitions et exemptions ».

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 161/99
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur la Commission de l?énergie de l?Ontario
Résumé de la décision:
Le 6 mars 2015, le ministère de l'Énergie a affiché une proposition afin d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 161/99 « Definitions and Exemptions » (Définitions et exemptions) pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et au Règlement de l'Ontario 160/99 « Definitions and Exemptions » (Définitions et exemptions) pris en application de la Loi de 1998 sur l'électricité.

Le ministère de l'Énergie est allé de l'avant avec sa proposition et a déposé des modifications au Règlement de l'Ontario 161/99 et au Règlement de l'Ontario 160/99 le 2 juin 2015. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015.

L'objectif des modifications est de préciser que le financement sur facture utilisé comme mesure d'économie de l'électricité et de gestion de la demande est une activité à laquelle les services publics d'électricité peuvent avoir recours.

La section « Renseignements supplémentaires » du présent avis contient des liens vers le règlement officiel.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-ENE003
Date d'affichage:
3 juillet 2013
Résumé du projet:
L'article 71 de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario restreint actuellement les distributeurs d'électricité autorisés (les distributeurs) d'exercer plusieurs activités commerciales, y compris les activités liées à l'éclairage public et sentinelle. Il s'agit d'une situation résultant de la restructuration de 1998 du secteur de l'électricité qui souhaitait encourager la concurrence.

L'article 71 de la Loi visait à l'origine que le travail concurrentiel, comme l'éclairage public et sentinelle, soit exécuté par un intermédiaire indépendant ou affilié au distributeur d'électricité autorisé. Par conséquent, les distributeurs ne peuvent exercer que des activités liées à la distribution, comme la réparation des lignes et des poteaux. L'esprit de cette politique d'origine est exprimé à l'article 71 (1) de la Loi qui interdit à un distributeur d'électricité d'exercer d'autres activités commerciales que la distribution d'électricité, sauf par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs intermédiaires affiliés.

Cependant, le paysage politique a évolué au cours des dix dernières années. Les distributeurs d'électricité se sont vu accorder le droit d'étendre leurs activités commerciales concurrentielles à l'économie de l'électricité et aux sources d'énergie renouvelables.

Par exemple, dans le cadre des amendements apportés à la Loi en 2004, l'article 71 (2) avait été ajouté, permettant aux distributeurs d'exercer des activités de promotion de l'économie et de l'utilisation efficace de l'électricité. Cela incluait des améliorations d'efficacité énergétique à l'éclairage public et sentinelle. En pratique, cet amendement voulait dire que les distributeurs pouvaient fournir des services d'éclairage public et sentinelle, entretenir ces installations et les réparer eux-mêmes (plutôt que par le biais d'un intermédiaire) pour améliorer l'efficacité énergétique (c.-à-d. installer une nouvelle ampoule éconergétique), mais non à d'autres fins (par exemple, remplacer une ampoule existante).

L'approche actuelle de prestation de services, d'entretien et de réparation de l'éclairage public et sentinelle manque de cohérence réglementaire et est trop restrictive. Elle permet aux distributeurs de remplacer les ampoules à incandescence par des ampoules plus éconergétiques, mais ne leur permet pas de remplacer une ampoule grillée par une ampoule identique, car cette activité ne s'inscrirait pas dans les activités « de distribution » ou de promotion de l'économie et d'utilisation efficace de l'électricité.

L'approche actuelle limite également les choix pour les propriétaires des installations d'éclairage public et sentinelle, particulièrement dans les petites villes et les communautés rurales du nord de l'Ontario où il y a un manque d'intermédiaires concurrentiels par rapport au distributeur d'électricité autorisé de la région.

De manière à permettre aux distributeurs d'offrir des services complets d'éclairage public et sentinelle, le ministère de l'Énergie propose d'amender le Règlement de l'Ontario 161/99. Ce règlement prescrit des exceptions dans différents articles de la Loi. L'amendement proposé ajouterait une exception à l'article 71 (1) de la Loi accordant le droit aux distributeurs de fournir des services d'éclairage public et sentinelle, de même que l'entretien et la réparation des installations, sur leur territoire de distribution d'électricité autorisé.

Les intermédiaires associés et indépendants des distributeurs pourraient encore soumissionner pour exercer ce travail. De plus, l'amendement n'aurait aucune incidence sur la flexibilité et le choix des municipalités d'exercer ce travail directement.

Cet amendement proposé permettrait d'élargir le champ des activités commerciales que les distributeurs pourraient exercer. Cet amendement serait cohérent avec les récents amendements donnant droit aux distributeurs de fournir des services dans le domaine de la promotion de l'économie et de l'utilisation efficace de l'électricité sans utiliser un intermédiaire.

Néanmoins, les distributeurs seraient tenus de fournir ces services dans leur propre territoire autorisé (conformément à leur licence de la Commission de l'énergie de l'Ontario, et ce, au coût total alloué, afin d'assurer un processus d'appel d'offres concurrentiel et juste et de protéger les contribuables de tout interfinancement potentiel des intervenants municipaux.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2015
Décision:
Approuvé