Règlements - LGEC

Modification d'un Règlement pris en application de Loi de 2001 sur l'amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 168/13
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur l'amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route
Résumé de la décision:
Les articles 1, 2 et 3 du Règlement de l'Ontario 352/03 seront révoqués et remplacés afin d'habiliter le prochain fournisseur de services, Plenary Serco DES, à commencer à fournir des services d'examen de conduite le 1er septembre 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MTO019
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Bureau du projet de transition des services d'examen de conduite
Direction des partenariats pour la prestation de services
Édifice B, 3e étage
1201, avenue Wilson
Downsview ON M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2013
Décision:
Approuvé