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Fixation des charges Règlement 363/04

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 363/04
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MTO020
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La Norme 10 (Arrimage des cargaisons) du Code canadien de sécurité (CCS) a récemment été mise à jour par le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) par suite de consultations avec l'ensemble des provinces et des territoires et Transports Canada.

L'Ontario adopte automatiquement la Norme 10 du CCS par l'entremise du Règlement 363/04 pris en application du Code de la route. La nouvelle version de la norme (datée de juin 2013) est entrée en vigueur le 10 juin 2013, au moment où elle a été publiée sur le site Web du CCATM.

La norme à jour renferme quatre modifications portant sur :
1. véhicule léger
2. tapis à coefficient élevé de friction (Section 12)
3. Bobines de metal (Section 50), et
4. Conteneurs intermodaux (Section 84)

Bien que la nouvelle version de la norme soit actuellement en vigueur, le ministère impartira un délai suffisant à l'industrie afin de lui permettre de communiquer les modifications à ses membres. La mise en application intégrale de la norme à jour débutera le 1er janvier 2014.

La mise en application de la nouvelle version de la norme est susceptible de varier d'une région à l'autre du Canada. Veuillez noter que les conducteurs doivent se conformer aux dispositions législatives de chacun des territoires particuliers.
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
10 juin 2013
Décision:
Approuvé