Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, et du Règlement 552 (R.R.O. 1990) pris en application de la Loi sur l'assurance-santé, pour augmenter l'allocation de menues dépenses à compter du 1er septembre 2013.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 79/10
R.R.O. 1990, Règlement 552
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Approbation de la modification du Règlement de l'Ontario 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, et du Règlement 552 (R.R.O. 1990) pris en application de la Loi sur l'assurance-santé, pour augmenter l'allocation de menues dépenses à compter du 1er septembre 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC019
Date d'affichage:
11 juillet 2013
Résumé du projet:
L'allocation de menues dépenses du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) est une allocation pour les besoins fondamentaux destinée aux résidents à faible revenu des foyers de soins de longue durée (SLD) et aux malades chroniques soignés dans les hôpitaux publics, qui leur garantit un certain revenu chaque mois pour leurs besoins personnels, après le paiement de leur hébergement. Le montant de l'allocation de menues dépenses s'harmonise avec l'allocation pour les besoins personnels, instaurée par le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) pour aider à subvenir aux besoins de base mensuels des Ontariens à faible revenu et pour assurer l'équité à tous les Ontariens qui reçoivent des allocations pour besoins essentiels. Toutefois, contrairement à l'allocation pour les besoins personnels, l'allocation de menues dépenses du MSSLD entre dans le calcul des frais d'hébergement de sorte qu'un résident ou un patient puisse conserver un certain revenu à titre d'allocation pour ses besoins essentiels. Ce n'est pas une indemnité versée au résident ou au patient.

Afin de maintenir l'harmonisation avec la hausse de l'ABP du MSSC, le MOHLTC a augmenté l'allocation de menues dépenses des résidents des foyers de SLD et des malades chroniques soignés dans les hôpitaux de 1 % ce qui, étant donné la pratique courante d'arrondir le montant, augmente l'allocation, la faisant passer de 134 $ par mois à 136 $ par mois. L'augmentation entrerait en vigueur à compter du 1er septembre 2013.
Adresse postale:
1075, rue Bay, 11e étage, Toronto (Ontario) M5S 2B1
Numéro de télécopieur : 416 327-7603
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2013
Décision:
Approuvé