Règlements - autres

Projet de modification du R.R.O. 1990, Règlement 402 (Poulets - Commercialisation) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles visant à modifier l'annexe qui établit le mode de fixation des prix des poulets vivants.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 402 (Poulets — Commercialisation)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La modification au Règlement 402 (Poulets - Commercialisation) a été approuvée par la Commission le 28 août 2013. Le Règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements et il est entré en vigueur le 29 août 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAF008
Date d'affichage:
10 juillet 2013
Résumé du projet:
La disposition 5.1 de l'article 18 du Règlement 402 stipule qu'il faut procéder à toute la négociation en ce qui concerne les prix vifs minimums des poulets conformément à la formule prévue à l'annexe. L'article 4 de l'annexe prévoit ce qui suit : « Pour chaque changement de 5 $ la tonne dans le prix de la nourriture, le prix vif minimum est redressé d'un cent dans la direction correspondante ». De meilleurs programmes de génétique et de nutrition ont permis d'améliorer les gains en efficience relativement au taux de transformation des aliments. La modification au Règlement 402 tient compte des meilleurs taux de transformation des aliments de 2 kilogrammes de nourriture pour chaque kilogramme de gain de poids vif à 1,72 kilogramme de nourriture pour chaque kilogramme de gain de poids vif. Le projet de modification serait « Pour chaque changement de 5,81 $ la tonne dans le prix de la nourriture, le prix vif minimum est redressé d'un cent dans la direction correspondante ».
Adresse postale:
Paul Glenney
Analyste en commercialisation
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Courriel : paul.glenney@Ontario.ca
Téléphone : 519 826-3399:
Date d'entrée en vigueur:
29 août 2013
Décision:
Approuvé