Règlements - autres

Révision proposée au R.R.O. 1990, Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) pris en application de la Loi sur le lait concernant l'ajout d'une nouvelle catégorie « 3d » pour le lait entrant dans la fabrication du fromage mozzarella servant à préparer les pizzas dans les restaurants.

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règlement 753
Projet de loi ou loi:
Loi sur le lait
Résumé de la décision:
Le 18 décembre 2012, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a approuvé les changements proposés au Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) pris en application de la Loi sur le lait. Les modifications réglementaires comprenaient des changements à apporter aux catégories 2, 3 et 4, tel que proposés. Ces modifications ont pris effet le 1er mai 2013. Le 15 mai 2013, la Commission a approuvé un autre changement touchant la catégorie 3 de la table. Ces modifications ont permis de créer la nouvelle catégorie 3d pour le fromage mozzarella normalisé qui est utilisé dans la préparation de pizzas fraîches par des établissements agréés par la Commission canadienne du lait. Il a fallu apporter également des modifications mineures aux définitions des catégories 3a et 3b afin d'exclure les fromages énumérés dans la catégorie 3d. Ces nouvelles modifications ont pris effet le 1er juin 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAF009
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le R.R.O. 1990, Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) pris en application de la Loi sur le lait énonce diverses catégories de lait. Ces catégories sont censées être les mêmes que celles du système harmonisé de classification du lait du Canada. Le lait est classé (et son prix est établi) en fonction de son utilisation finale. Les transformateurs laitiers déclarent l'utilisation du lait selon diverses catégories et les normes et programmes de vérification nationaux et provinciaux sont fondés sur le système harmonisé de classification du lait du Canada.

Le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) a approuvé une motion visant la création d'une nouvelle catégorie de lait aux fins de la fabrication du fromage mozzarella râpé ou en dés utilisé par les restaurateurs pour préparer des pizzas fraîches. La Commission canadienne du lait a demandé aux provinces d'apporter les changements nécessaires aux règlements provinciaux. La catégorie et le prix entreraient en vigueur le 1er avril 2013 et le demeureraient pendant trois ans, après quoi ils feraient l'objet d'un examen et d'une décision du CCGAL avant leur reconduction.

Dairy Farmers of Ontario appuie sans réserve cette modification.
Adresse postale:
John Fitzgerald
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
5e étage
1 Stone Road W
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-3222
Fax: 519-826-3400
Date d'entrée en vigueur:
1 juin 2013
Décision:
Approuvé