Règlements - LGEC

Modification au Règlement de l'Ontario 415/06 pris en application de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel

Numéro(s) de règlement(s):
415/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel
Résumé de la décision:
Le Bureau du Conseil des ministres a approuvé la présente modification réglementaire le lundi 17 juin 2013. Le règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-TCU007
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Une modification a été apportée au règlement général (Règlement de l'Ontario 415/16), en vertu de la disposition 55 (1) 26 de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel, pour préciser le type de renseignements personnels qu'un tiers fournisseur de services qui travaille au nom du surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel peut demander dans le but de calculer les indicateurs de rendement. Les renseignements que les collèges privés d'enseignement professionnel seront dorénavant tenus de fournir permettront de mieux vérifier et valider les renseignements concernant les étudiantes et étudiants et permettront au Ministère d'effectuer des analyses semblables à celles effectuées dans le secteur des collèges publics et présentées dans la publication Situation professionnelle (basée actuellement seulement sur les renseignements des collèges publics).

Les nouvelles exigences en matière de rapports imposées aux collèges privés d'enseignement professionnel sont comparables à celles fixées pour recueillir des renseignements des collèges publics dans le but de calculer et de publier les indicateurs de rendement.
Adresse postale:
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Direction des colleges
privés d'enseignement professionnel
77, rue Wellesley Ouest, Boîte 977
Toronto ON M7A 1N3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2013
Décision:
Approuvé