Règlements - LGEC

Modification du Règlement 683 pris en application de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement en supprimant l'exigence selon laquelle une adresse fixe doit être inscrite sur le permis d'un centre de prélèvement

Numéro(s) de règlement(s):
683
Projet de loi ou loi:
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
Résumé du projet:
Cette modification d'ordre administratif a pour but de mettre le Règlement 683 à jour afin de tenir compte des activités de prélèvement d'échantillons qui se déroulent traditionnellement à l'extérieur des centres de prélèvement pour accommoder les patients. On propose de modifier le sens du terme « centre de prélèvement » afin qu'il soit interprété comme un endroit où des échantillons sont prélevés, mais pas nécessairement à une adresse fixe, ce qui permettrait d'étendre aux services mobiles de phlébotomie la désignation de centre de prélèvement autorisé. Par conséquent, la modification proposée assurerait la qualité des services mobiles de phlébotomie (p. ex. dans les foyers de soins de longue durée et dans les régions rurales et éloignées) en intégrant ces services dans le cadre juridique des services de laboratoire. De plus, la modification proposée contribuerait à rendre les services de laboratoire et les services de phlébotomie plus accessibles dans les régions où ils sont insuffisants ainsi que pour les personnes âgées de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC022
Date d'affichage:
17 juillet 2013
Date limite pour les commentaires:
31 juillet 2013
Adresse postale:
1075, rue Bay, bureau 900, Toronto