Règlements - LGEC

Obligation concernant les certificats d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire Hard Stop

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 628
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
La version modifiée du Règlement 628 (Certificats d'immatriculation de véhicules) pris en application du Code de la route a été déposée le 10 novembre 2014, telle qu'elle avait été proposée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MTO021
Date d'affichage:
21 mars 2014
Résumé du projet:
Le ministère des Transports modifie le Règlement 628 (Certificats d'immatriculation de véhicules), pris en application du Code de la route (CR), dans le but d'autoriser le ministre à refuser de délivrer ou de renouveler un certificat d'immatriculation de véhicule pour un véhicule utilitaire qui, conformément au CR, doit être utilisé en vertu d'un certificat d'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (certificat d'immatriculation UVU) valide, sauf si le titulaire ou l'auteur de la demande détient un certificat d'immatriculation UVU valide. Il y aura exception dans le cas des véhicules exemptés de l'obligation d'être utilisés en vertu d'un certificat d'immatriculation UVU valide (ex. : ambulance, engin d'incendie, corbillard, fourgon funéraire, grue mobile, caravane motorisée, dépanneuse, camionnette à usage personnel) ainsi que dans le cas des camions ou des autobus loués par le titulaire ou l'auteur de la demande à un tiers qui détient un certificat d'immatriculation UVU valide.

La délivrance d'une plaque d'immatriculation de l'Ontario sera refusée si le propriétaire d'un véhicule utilitaire pour lequel le CR exige un certificat d'immatriculation UVU (camions ayant un poids brut enregistré supérieur à 4 500 kilogrammes ou autobus ayant une capacité de 10 ou plus) ne détient pas un certificat d'immatriculation UVU valide. Il y aura exception si le propriétaire signe une déclaration attestant que le véhicule est exempté de l'obligation d'être utilisé en vertu d'un certificat d'immatriculation UVU valide (ex. : ambulance, engin d'incendie, corbillard, fourgon funéraire, grue mobile, caravane motorisée, dépanneuse, camionnette à usage personnel) ou s'il s'agit d'un camion ou d'un autobus loué par le titulaire ou l'auteur de la demande à un tiers qui détient un certificat d'immatriculation UVU valide.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction de l'élaboration et de l'évaluation des programmes
Bureau des programmes relatifs à l'immatriculation
1201, avenue Wilson
édifice C, bureau 147
Downsview, Ontario
M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Décision:
Approuvé