Règlements - autres

Modifications proposées au Règlement 434 des R.R.O. de 1990 (Fruits tendres - Plan) en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles afin de changer un district et la structure des comités de producteurs de la Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 434 des R.R.O. de 1990 (Fruits tendres - Plan)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le 18 septembre 2013, la Commission a approuvé les modifications au Règlement 434 (Fruits tendres - Plan), telles qu'elles sont décrites ci-dessus, des modifications supplémentaires qui annulent les références désuètes à la Loi sur les sociétés coopératives pour les remplacer par une liste-type de pouvoirs et de devoirs ainsi que des modifications établissant des règles dans les cas où un producteur produirait des fruits tendres dans plus d'un district. Toutes ces modifications ont été approuvées par la ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation le 25 novembre 2013. Le Règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 26 novembre 2013. Les modifications sont entrées en vigueur dès le dépôt du Règlement.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAF010
Date d'affichage:
24 juillet 2013
Résumé du projet:
La Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres (la Commission) a demandé à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario de modifier le Règlement 434 afin de changer sa structure de gouvernance. Les modifications proposées visent :
- la division de l'un des districts électoraux (district 1) en deux districts distincts;
- la modification de la formule utilisée pour déterminer le nombre de membres dans chaque comité de producteurs de fruits tendres par district.

Structure du comité de district
Le Règlement 434 établit cinq (5) districts électoraux. Chaque producteur de fruits tendres est affilié à l'un des districts. Chaque district élit un comité des producteurs de fruits tendres qui le représente (le comité), et chaque comité élit un membre de la Commission ou plusieurs. Le principal rôle des comités est de fournir de l'information sur les fruits produits (la qualité, la quantité, la taille, le volume, etc.). La Commission en tiendra compte au moment d'établir les prix.


Le district 1 est le plus vaste : il compte environ 200 des 300 producteurs de l'Ontario. L'état des cultures peut considérablement varier à l'intérieur de cette région géographique. En divisant le district en deux, deux comités transmettraient de l'information sur cette région géographique à la Commission, ce qui permettrait à celle-ci de prendre des décisions plus éclairées pour l'établissement des prix.

Le district 1 comprend actuellement le district judiciaire de Niagara Nord et les municipalités régionales de Halton, de Hamilton-Wentworth et de Peel.

La Commission propose de le diviser en deux districts distincts, soit :

- District 1a : Les municipalités de palier inférieur de Niagara-on-the-Lake et de St. Catharines dans la région géographique de Niagara;

- District 1b : Les municipalités de palier inférieur de Grimsby, de Lincoln et de West Lincoln dans la région géographique de Niagara ainsi que les régions géographiques de Halton, de Peel et de Hamilton.

Aucune modification ne serait apportée aux régions géographiques dans les quatre autres districts, mais leur description serait mise à jour pour l'adapter à la terminologie actuellement utilisée pour la désignation des municipalités et des régions géographiques en Ontario.

Les membres du comité du district 1 élisent actuellement cinq représentants à la Commission. Les comités des districts 1a et 1b éliraient conjointement cinq représentants à la Commission.

Élection des membres du comité de district

Les producteurs de chaque district élisent actuellement deux représentants au sein de leur comité. Si le district compte plus de 40 producteurs, ceux-ci élisent un représentant de plus par groupe de 20 producteurs, ou fraction de ce nombre, au-delà des 40.

Le nombre de producteurs continue de diminuer. La modification proposée changerait la formule utilisée pour déterminer le nombre de membres dans chaque comité pour que tous les comités continuent d'avoir suffisamment de membres. Les producteurs de chaque district éliraient deux représentants au sein de leur comité. Si le district comptait plus de 20 producteurs, ceux-ci éliraient un représentant de plus par groupe de 20 producteurs, ou fraction de ce nombre, au-delà des 20.
Adresse postale:
Laurinda Lang
Analyste en commercialisation
Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, 5e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Date d'entrée en vigueur:
26 novembre 2013
Décision:
Approuvé