Règlements - LGEC

Examen du programme d'inscription des entreprises agricoles

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 723/93
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 50/14 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 6 mars 2014. Ce règlement modifie le Règl. de l'Ont. 723/93 et le Règl. de l'Ont. 363/12, tous deux pris en application de la LIEAFOA.

Les modifications au Règl. de l'Ont. 723/93 :
1. éclairciront et mettront à jour les critères d'admissibilité à l'agrément ou au renouvellement de l'agrément des organismes agricoles;
2. autoriseront l'utilisation d'une « formule abrégée » pour les entreprises agricoles qui s'inscrivent périodiquement. Cette formule contiendra les renseignements de base et les données sur le revenu. Les entreprises seront tenues de confirmer chaque année la validité de cette information et de la mettre à jour lorsqu'elle change;
3. réduiront la fréquence de la collecte des données de la « formule longue ». Les entreprises qui s'inscrivent périodiquement seront tenues de présenter la « formule longue » en 2015, puis tous les 5 ans par la suite (plutôt que chaque année). Celles qui s'inscrivent pour la première fois devront continuer de présenter la formule longue;
4. actualiseront les critères d'admissibilité pour l'agrément des organismes francophones afin qu'ils reflètent les changements apportés aux critères d'admissibilité à l'agrément ou au renouvellement de l'agrément.

À l'exception d'une modification corrélative liée à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, ce règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Certaines des questions mentionnées dans le document de consultation exigeraient que des changements soient apportés à la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles. Les suggestions à leur sujet seront examinées si d'autres mesures visant à modifier la Loi sont prises.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAF011
Date d'affichage:
30 juillet 2013
Résumé du projet:
La Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles est entrée en vigueur en 1993. Dans le cadre de l'examen périodique de ses lois et programmes, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (le Ministère) révise le processus et les exigences concernant le Programme d'inscription des entreprises agricoles (le Programme).

L'examen vise principalement à préciser les points suivants :
1. Les modifications, le cas échéant, qui sont requises pour le processus d'agrément ;
2. Les critères d'admissibilité applicables pour l'agrément des organisations agricoles;
3. Les modifications, le cas échéant, requises pour assurer la convivialité et l'efficacité du processus d'inscription ou d'adhésion pour les entreprises agricoles, les organisations agricoles agréées et Agricorp (administrateur du Programme);
4. Les modifications requises, le cas échéant, concernant les exigences réglementaires, afin que ces dernières soient conformes aux intentions des politiques gouvernementales et aux pratiques actuelles.

Les opinions et préoccupations des intervenants contribueront à orienter et à formuler les recommandations définitives présentées au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation relativement aux modifications législatives et réglementaires possibles.

Les éléments du document ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les commentaires, suggestions et points de vue supplémentaires sont bienvenus. Le Ministère cherche à obtenir des commentaires sur diverses questions, dont :
1. Qui devrait être responsable de l'agrément? Le rôle du ministère devrait-il être étendu?
2. Quels devraient être les critères d'agrément des organismes agricoles?
3. Les frais associés au traitement des remboursements devraient-ils être non remboursables?
4. Le revenu brut agricole minimum devrait-il être rajusté?
Adresse postale:
Shain Cameron
Conseiller en politiques
IMPOSITION FONCIÈRE ET FINANCEMENT AGRICOLE
2e étage S.-E.
1 Stone Rd W
Guelph ON N1G4Y2
Téléphone : 519-826-4044
Fax: 519-826-6628
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2014
Décision:
Approuvé