Règlements - LGEC

Règlement pris en application de la Loi sur les établissements de santé autonomes - Personnes prescrites

Numéro(s) de règlement(s):

Projet de loi ou loi:
Loi sur les établissements de santé autonomes
Résumé de la décision:
Règlements approuvés sous la forme proposée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC023
Date d'affichage:
12 août 2013
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère) compte établir des cliniques spécialisées en milieu communautaire, conformément au Plan d'action de l'Ontario en matière de soins de santé (2012). Le fait de transférer les soins ambulatoires à faible risque de l'hôpital à des organismes communautaires permettrait d'améliorer l'accès aux soins et l'expérience des patients, de maintenir la qualité et les résultats des services et de réduire les coûts de soins courants qui sont actuellement dispensés dans les hôpitaux.

Les soins visés ne seront pas transférés des hôpitaux s'il s'avère que des changements touchant la capacité des services auraient une incidence sur leur stabilité. L'établissement de cliniques communautaires spécialisées se fondera sur des données cliniques probantes et sur des consultations avec les intervenants. Le Programme des établissements de santé autonomes constitue l'un des modèles que l'on envisage de suivre pour établir des cliniques communautaires spécialisées.

À l'heure actuelle, aux termes de la Loi sur les établissements de santé autonomes, seul le ministère peut financer les établissements de santé autonomes. Ils ne peuvent pas être financés par les RLISS ni par Action Cancer Ontario. Des modifications réglementaires sont requises afin d'intégrer les établissements de santé autonomes dans la planification locale des soins de santé ainsi que pour permettre et financer un changement de procédures.

Le règlement proposé, qui serait adopté de pair avec des modifications à la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, désigne les établissements de santé autonomes comme des fournisseurs prescrits de services de santé, à l'appui du mandat conféré aux RLISS pour qu'ils planifient et financent les services de santé dans leurs régions respectives. Le règlement proposé fait de chaque établissement de santé autonome, au sens de la Loi sur les établissements de santé autonomes, un fournisseur prescrit de services de santé pour l'application de la Loi sur l'intégration du système de santé local. Les RLISS se verraient conférer la même responsabilité en matière de financement à l'égard des établissements de santé autonomes qu'à l'égard des hôpitaux. Le règlement proposé évitera les conflits entre la Loi sur l'intégration du système de santé local et la Loi sur les établissements de santé autonomes.

Action Cancer Ontario (ACO) est responsable de la planification, de la coordination et du financement des services de lutte contre le cancer. La modification de la Loi sur les établissements de santé autonomes permettrait à ACO de financer des cliniques communautaires spécialisées si les établissements de santé autonomes offraient des services liés au mandat d'ACO.

Une fois le règlement approuvé, le ministère chargerait les RLISS et ACO de financer les établissements de santé autonomes dans le cadre d'une stratégie visant les cliniques spécialisées en milieu communautaire.

Le but de cette initiative est de créer un mécanisme plus transparent et plus efficace de de financement des soins ambulatoires pour contribuer à l'amélioration des soins dispensés aux patients.
Adresse postale:
Unité des établissements de santé autonomes, Direction des services diagnostiques, ministère de la Santé et des Soins de longue durée, 2-49, Place D'Armes, Kingston (Ontario) K7L 5J3
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé