Règlements - LGEC

Modification proposée au Règl. de l'Ont. 264/07 pris en application de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local

Numéro(s) de règlement(s):
264/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local
Résumé de la décision:
Règlements approuvés sous la forme proposée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC024
Date d'affichage:
12 août 2013
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère) compte établir des cliniques spécialisées en milieu communautaire, conformément au Plan d'action de l'Ontario en matière de soins de santé (2012). Le fait de transférer les soins ambulatoires à faible risque de l'hôpital à des organismes communautaires permettrait d'améliorer l'accès aux soins et l'expérience des patients, de maintenir la qualité et les résultats des services et de réduire les coûts de soins courants qui sont actuellement dispensés dans les hôpitaux.

Les soins visés ne seront pas transférés des hôpitaux s'il s'avère que des changements touchant la capacité des services auraient une incidence sur leur stabilité. L'établissement de cliniques communautaires spécialisées se fondera sur des données cliniques probantes et sur des consultations avec les intervenants. Le Programme des établissements de santé autonomes constitue l'un des modèles que l'on envisage de suivre pour établir des cliniques communautaires spécialisées.

Si le modèle des établissements de santé autonomes est retenu, des modifications réglementaires sont requises afin d'intégrer les établissements de santé autonomes dans la planification locale des soins de santé et de permettre un changement de procédures. Aux termes de la Loi sur l'intégration du système de santé local, les RLISS sont tenus de conclure des ententes de responsabilisation qui prévoient des subventions et des allocations, certains volumes de services, des rapports, des indicateurs et des objectifs. À l'heure actuelle, les services des établissements de santé autonomes ne peuvent être financés que directement par le ministère. Ils ne peuvent pas être financés par les RLISS.

La modification réglementaire proposée, qui s'effectuerait de pair avec des modifications à la Loi sur les établissements de santé autonomes, désigne les établissements de santé autonomes comme des fournisseurs prescrits de services de santé, à l'appui du mandat conféré aux RLISS pour qu'ils planifient et financent les services de santé dans leurs régions respectives. La modification proposée fait de chaque réseau local d'intégration des services de santé, au sens de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, une personne prescrite pour l'application du paragraphe 3(3) de cette même loi. Aux termes du paragraphe 3(3), nul ne doit exiger de frais d'établissement, ou en accepter le paiement, à moins que les frais ne soient exigés du ministre ou d'une personne prescrite, ou payés par l'un ou l'autre. La modification proposée conférerait aux RLISS la même responsabilité en matière de financement à l'égard des établissements de santé autonomes qu'à l'égard des hôpitaux. La modification éviterait aussi les conflits entre la Loi sur l'intégration du système de santé local et la Loi sur les établissements de santé autonomes.

Une fois la modification réglementaire approuvée, le ministère chargerait les RLISS de financer les établissements de santé autonomes dans le cadre d'une stratégie visant les cliniques spécialisées en milieu communautaire.

Le but de cette initiative est de créer un mécanisme plus transparent et plus efficace de de financement des soins ambulatoires pour contribuer à l'amélioration des soins dispensés aux patients.
Adresse postale:
Unité des établissements de santé autonomes, Direction des services diagnostiques, ministère de la Santé et des Soins de longue durée, 2-49, Place D'Armes, Kingston (Ontario) K7L 5J3
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé