Règlements - ministre

Pouvoirs en matière de permis sur la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités, Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 583/06 (Pouvoirs en matière de permis), pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, a été modifié par le Règl. de l'Ont. 140/13, et le Règl. de l'Ont. 590/06 (Pouvoirs en matière de permis), pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, a été modifié par le Règl. de l'Ont. 141/13.

Le Règl. de l'Ont. 140/13 et le Règl. de l'Ont. 141/13 modifient le Règl. de l'Ont. 583/06 et le Règl. de l'Ont. 590/06 en remplaçant des mentions de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et à la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle par des mentions de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage.

Ces modifications étaient nécessaires parce que le 8 avril 2013, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités a abrogé la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier ainsi que la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle et a proclamé en vigueur les dispositions non encore proclamées de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage.

Le Règl. de l'Ont. 140/13 (Pouvoirs en matière de permis), pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, et le Règl. de l'Ont. 141/13 (Pouvoirs en matière de permis), pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, sont entrés en vigueur le 19 avril 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAH011
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Pouvoirs en matière de permis

Le Règl. de l'Ont. 583/06 (Pouvoirs en matière de permis), pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, a été modifié par le Règl. de l'Ont. 140/13, et le Règl. de l'Ont. 590/06 (Pouvoirs en matière de permis), pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, a été modifié par le Règl. de l'Ont. 141/13.

Le Règl. de l'Ont. 140/13 et le Règl. de l'Ont. 141/13 modifient le Règl. de l'Ont. 583/06 et le Règl. de l'Ont. 590/06 en remplaçant des mentions de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier et à la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle par des mentions de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage.

Ces modifications étaient nécessaires parce que le 8 avril 2013, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités a abrogé la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier ainsi que la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle et a proclamé en vigueur les dispositions non encore proclamées de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage.

Le Règl. de l'Ont. 140/13 (Pouvoirs en matière de permis), pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, et le Règl. de l'Ont. 141/13 (Pouvoirs en matière de permis), pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, sont entrés en vigueur le 19 avril 2013.
Adresse postale:
Karen Garret
Chef (int.)
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Direction des politiques relatives aux administrations locales
13e étage, 777, rue Bay
Toronto ON M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
19 avril 2013
Décision:
Approuvé