Règlements - LGEC

Limiteurs de vitesse

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Projet de loi 41, Loi de 2008 modifiant le Code de la route (systèmes limiteurs de vitesse)
Résumé de la décision:
approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MTO003
Date d'affichage:
17 juillet 2008
Résumé du projet:
Renseignements généraux

Même si des améliorations ont été enregistrées au cours des dix dernières années en ce qui concerne les incidents routiers impliquant des camions lourds en Ontario, de nombreux automobilistes estiment que la vitesse excessive des conducteurs de poids lourds et leur comportement dangereux sur la route constituent un problème constant. La vitesse excessive est perçue comme un facteur faisant accroître le risque de collisions impliquant des poids lourds et la gravité de ces collisions. De plus, la vitesse excessive entraîne une hausse de la consommation de carburant et des frais d'entretien du véhicule en plus d'accroître les émissions rejetées dans l'environnement.

Exigences proposées

Le 18 juin 2008, le projet de loi 41 (systèmes limiteurs de vitesse) a reçu la sanction royale. En vertu de la loi, tous les véhicules utilitaires doivent être munis d'un limiteur de vitesse et cet appareil doit être utilisé. Pour appuyer la loi, le MTO propose d'édicter un règlement établissant les exigences suivantes :

* Les camions fabriqués après 1995, dont le poids brut établi par le fabricant est de 11 794 kg ou plus et qui sont équipés d'un moteur à contrôle électrique doivent être munis d¿un limiteur de vitesse réglé à 105 km/h et dont l'utilisation est obligatoire.

* Le « système limiteur de vitesse » est un système qui intègre tous les éléments du ou des systèmes informatiques, des programmes informatiques, des composantes, de l'équipement et des raccordements figurant dans un véhicule utilitaire et pouvant servir à empêcher le conducteur d'accélérer au-delà d'une vitesse établie.

* Le système limiteur de vitesse fonctionne correctement s'il empêche le conducteur d'accélérer au-delà de 105 km/h ou de conserver une vitesse supérieure à cette limite sur la route.

* Si le conducteur d'un camion reçoit une contravention pour excès de vitesse (par exemple, s'il roulait à 110 km/h dans une zone où la limite permise affichée est de 100 km/h), le limiteur de vitesse sera réputé ne fonctionnant pas.

* L'exigence relative à l'utilisation d¿un limiteur de vitesse ne s'appliquera pas aux autobus, aux grues mobiles, aux caravanes motorisées et aux véhicules d'urgence.

* Dans le cas où le module de contrôle électronique du véhicule utilitaire donne de l'information sur tout composant du véhicule, l'information doit être exacte (p. ex., dimension des pneus, rapport du pont arrière, etc.)

* Il est interdit aux conducteurs et aux exploitants de camions d'utiliser un dispositif ou d'effectuer une man'uvre qui fausserait les données envoyées au module de contrôle électronique du véhicule et portant sur la vitesse du véhicule et le nombre de tours par minute du moteur.

* Dans le cas où le véhicule utilitaire n'est pas muni de l'étiquette du fabricant attestant de sa conformité aux exigences, ou si l'étiquette est illisible, le conducteur doit avoir en sa possession un document délivré par le fabricant du véhicule et indiquant le numéro d'identification du véhicule, l'année de fabrication et le poids brut du véhicule établi par le fabricant.

Remarque : Les camions munis d'un moteur mécanique ne seront pas assujettis aux exigences sur l'utilisation d'un limiteur de vitesse.
Adresse postale:
Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois
3e étage, 301, rue St. Paul
St. Catharines, Ontario
L2R 7R4
Télécopieur: 905-704-2750
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2009
Décision:
Approuvé