Loi

Consultation du public concernant le premier examen quinquennal de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Projet de loi ou loi:
MBLAA
Résumé du projet:
Mr. Steven Del Duca, adjoint parlementaire au ministre des Finances, a été chargé de mener le premier examen quinquennal de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques en vue de soumettre des recommandations au ministre des Finances. Le public est invité à faire part de ses observations sur le fonctionnement de la loi et des règlements y afférents.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF018
Date d'affichage:
14 août 2013
Date limite pour les commentaires:
16 septembre 2013
Adresse postale:
Examen de la Loi sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
M. Steven Del Duca
Adjoint parlementaire au ministre des Finances
7 Queen's Park Cres., 7e étage
Toronto, ON M7A 1Y7