Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics. Règlement de l'Ontario 177/13 modifiant le Règlememt de l'Ontario 398/93

Numéro(s) de règlement(s):
177/13
398/93
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Règl. de lOnt. 177/13 a été déposé le 31 mai 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-OFA002
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Deus organismes sont désignés comme des organismes offrant des services publics en vertu de la Loi sur les services en français : Centre de ressources familiales de Sturgeon Falls Sturgeon Falls Family Resource Centre and Le Collège de Hearst.
La désignation de trois organismes est modifiée pour refléter leur fusion : Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell/Valoris for children and adults of Prescott Russell
Adresse postale:
2e étage, 700 rue Bay
Toronto, ON M7A 0A2
Télécopieur : 416-325-4980
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2013
Décision:
Approuvé