Règlements - LGEC

Modifications réglementaires proposées aux dispositions générales du règlement (Règ. de l'Ontario 98/09) afférent à la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

Numéro(s) de règlement(s):
Règl.98/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
Résumé de la décision:
Le règlement a été déposé auprès du régistrateur des règlements le 17 décembre 2013.

http://www.e-laws.gov.on.ca/html/source/regs/french/2013/elaws_src_regs_r13351_f.htm
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MCS008
Date d'affichage:
16 août 2013
Résumé du projet:
Le ministère des Services aux consommateurs propose de modifier les dispositions générales du règlement en ajoutant ce qui suit :


1. L'intertitre qui précède l'article 1 du Règlement de l'Ontario 98/09 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI
2. Le Règlement est modifié par adjonction de l'article suivant :

Champ d'application de la Loi
1.1 (1) Tout prêt visé au paragraphe (2) est prescrit pour l'application du paragraphe 2 (2) de la Loi.

(2) Le paragraphe (1) s'applique à tout prêt, à l'exclusion d'un prêt garanti par des biens immeubles, par lequel le prêteur consent un crédit à l'emprunteur de sorte qu'il puisse tirer des fonds à une ou plusieurs reprises jusqu'à concurrence d'une somme globale de capital et auquel s'applique l'un des critères suivants :

1. La somme globale est de 5 000 $ ou moins.

2. L'emprunteur n'a pas le droit de tirer des fonds sans avoir d'abord obtenu une autorisation, une approbation ou une permission quelconque du prêteur ou de toute autre personne, qu'il y ait ou non des frais à payer pour obtenir cette autorisation, approbation ou permission.

3. L'emprunteur est tenu d'effectuer des remboursements du capital du prêt ou d'autres paiements au titre du prêt selon un calendrier qui correspond aux jours où il doit normalement toucher un revenu.

4. La somme que l'emprunteur est tenu de payer au cours d'une période de 30 jours quelconque au titre du prêt, à l'exclusion de la dernière, inclut un ou plusieurs remboursements totalisant au moins 10 % du capital du prêt.

Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 31 octobre 2013 et du jour de son dépôt.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison
Unité des politiques relatives aux consommateurs et aux entreprises
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Attention: Luisa Tmej, chef d'équipe
Date d'entrée en vigueur:
15 février 2014
Décision:
Approuvé