Règlements - LGEC

Modification visant la liste des déchets portant le numéro d'identification F019 de l'annexe 1 du Règlement 347 (règles générales de gestion des déchets) pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 233/13
Modification du Règlement 347
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement
Résumé de la décision:
Le ministère a modifié le Règlement 347 (règles générales de gestion des déchets) pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement en retirant des boues du traitement des eaux résiduaires précises produites par l'industrie automobile lors de la fabrication de véhicules automobiles de la liste des déchets portant le numéro d'identification F019 de l'annexe 1 (déchets industriels dangereux) de celui-ci. En vertu de cette modification, le déchet en question n'est pas automatiquement considéré comme un déchet dangereux; cependant, les fabricants automobiles sont toujours responsables de le caractériser et de le gérer adéquatement conformément au Règlement 347, et les lieux d?élimination des déchets doivent être approuvés pour l'accepter.

Parallèlement, cette modification élimine un facteur de dissuasion qui entrave l'utilisation d'une plus grande quantité d'aluminium dans la fabrication de véhicules, ce qui permettra de produire des véhicules plus légers qui consomment moins de carburant et émettent moins de gaz d'échappement et de gaz à effet de serre. De plus, elle est conforme à la décision de l'EPA (É.-U.) de retirer ce déchet de la liste visée, ce qui permettra aux fabricants automobiles de l'Ontario de demeurer compétitifs. Le Règlement de l'Ontario 233/13 modifiant le Règlement 347 (règles générales de gestion des déchets) des Règlements refondus de l'Ontario, qui est pris en application de la Loi sur la protection de l'Environnement, est entré en vigueur dès son dépôt le 15 août 2013.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOE018
Date d'affichage:
Résumé du projet:
L'Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV) et les fabricants automobiles ont demandé ce retrait pour tenir compte des modifications apportées au processus de fabrication de véhicules et de l'utilisation accrue de pièces et de carrosseries en aluminium dans les véhicules au cours des dernières années. Ces progrès ont permis d'éliminer ou de réduire les contaminants problématiques et de fabriquer des véhicules plus légers consommant moins de carburant et émettant moins de gaz d'échappement et de gaz à effet de serre.

Les boues du traitement des eaux résiduaires provenant de la fabrication de véhicules au moyen de pièces et de carrosseries en acier ne produisent pas un déchet dangereux répertorié. En vertu du règlement actuellement en vigueur, les boues du traitement des eaux résiduaires produites à partir du procédé de revêtement de conversion par phosphatation au zinc pour la fabrication de pièces et de carrosseries en aluminium correspondent à la description des déchets portant le numéro d'identification F019 dans la liste figurant à l'annexe 1 du Règlement 347. Dans ce cas, le déchet doit être géré conformément aux exigences relatives aux déchets dangereux énoncées au Règlement 347, même s'il ne présente aucune caractéristique des déchets dangereux.

Le ministère a exigé que chaque installation effectue des tests poussés pour s'assurer et confirmer que le flux des déchets provenant de chaque installation ne possédait aucune caractéristique liée aux déchets dangereux. L'examen technique ministériel des renseignements et des résultats des tests a confirmé que les déchets provenant de l'ensemble des installations étaient bien inférieurs ? et, dans de nombreux cas, nettement inférieurs ? aux critères liés aux caractéristiques des déchets dangereux énoncés au Règlement de l'Ontario 347.

Le retrait d'un déchet de la liste fait en sorte qu'il ne soit pas automatiquement considéré comme un déchet dangereux; cependant, les installations sont toujours responsables de le caractériser et de le gérer adéquatement conformément au Règlement 347, et les lieux d?élimination des déchets qui manipulent et éliminent le déchet doivent être approuvés pour accepter celui-ci.
Adresse postale:
Ministère de l'Environnement
Direction des politiques de gestion des déchets
135 Avenue St. Clair Ouest
7 étage
Toronto Ontario
Canada M4V 1P5
Date d'entrée en vigueur:
15 août 2013
Décision:
Approuvé