Règlements - ministre

Règlement d'application de la Loi de 2001 sur les municipalités Composition du conseil - Municipalité régionale de York

Numéro(s) de règlement(s):
Loi de 2001 sur les municipalités
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 279/13 (Composition du conseil - municipalité régionale de York) pris en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, est entré en vigueur le 18 octobre 2013.

Ce règlement autorise la municipalité régionale de York à exercer le pouvoir qui lui est conféré par l'article 218 de la Loi de modifier la taille de son conseil en faisant passer de quatre à cinq le nombre de membres provenant de la cité de Vaughan.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAH013
Date d'affichage:
23 août 2013
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose d'adopter un règlement d'application de la Loi de 2001 sur les municipalités qui autoriserait la municipalité régionale de York à initier une procédure locale en vue de modifier la composition du conseil régional de York pour permettre la nomination d'un membre supplémentaire représentant la ville de Vaughan.

Le règlement lui-même ne modifierait pas la composition du conseil de la région municipale de York.

La procédure prescrite est décrite dans les articles 218 et 219 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Adresse postale:
Jennifer Franks
Chef (intérimaire)
Direction des politiques d'administration municipale
Ministère des Affaires municipales et du Logement
13e étage
777, rue Bay
Toronto (ON)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
18 octobre 2013
Décision:
Approuvé