Règlements - LGEC

Modernisation du processus d'autorisation - modifications réglementaires visant à mettre à jour le processus d'autorisation de diverses activités liées aux pêches en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg 664/98
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition décrite ci-dessous. La proposition a été mise en ?uvre en vertu du Règlement de l'Ontario 664/98 sur les permis de pêche déposé auprès du registrateur des règlements le 13 décembre 2013 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 28 décembre 2013.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MNR009
Date d'affichage:
27 août 2013
Résumé du projet:
À l'heure actuelle, le MRN propose de moderniser les permis liés aux pêches délivrés en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. Si elles sont mises en oeuvre, les modifications proposées réduiront le fardeau des particuliers et des entreprises qui exercent certaines activités liées à l'aquaculture.

Modifications réglementaires proposées liées à l'aquaculture

Actuellement, les installations d'aquaculture doivent obtenir au moins l'un des permis suivants :

un permis d'aquaculture;
un permis d'empoissonnement;
un permis de récolte de poissons/gamètes.
La version actuelle du règlement relatif aux permis de pêche (Règlement de l'Ontario 664/98) précise que les permis d'aquaculture sont valides pour une période fixe de cinq ans, que les permis d'empoisonnement sont valides pour une période fixe de trois ans et que les permis de récolte de poissons/gamètes sont valides pour la période indiquée sur ceux-ci. Toutefois, en vertu du règlement proposé, la période de validité de ces trois types de permis serait indiquée sur le permis plutôt que dans un règlement. Ainsi, cette modification offrirait la latitude nécessaire pour modifier les périodes de validité et pour simplifier les processus de demande, d'examen et d'autorisation pour les parties intéressées et permettrait d'obtenir les résultats désirés au chapitre de la gestion des ressources. En revanche, des politiques qui indiquent la marche à suivre pour établir des périodes de validité appropriées pourraient être nécessaires; le cas échéant, elles seront élaborées de façon claire et transparente.

La version actuelle du règlement n'indique pas clairement que les personnes qui exploitent un aquarium public sont exemptées de l'exigence d'obtention d'un permis d'aquaculture. Toutefois, la modification réglementaire proposée au Règlement de l'Ontario 664/98 éliminerait les incertitudes à cet égard en établissant une exemption pour les personnes qui exploitent un aquarium public, à condition qu'elles respectent certaines règles énoncées dans le règlement, notamment qu'elles utilisent une technologie d'élevage en parc clos et une méthode de désinfection des eaux usées et qu'elles éliminent tout risque d'un relâchement accidentel des poissons dans le milieu naturel.

Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Décision:
Approuvé