Règlements - LGEC

Règlements pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

Numéro(s) de règlement(s):
442/95
Projet de loi ou loi:
la Loi de 1999 sur la ville d?Ottawa
Résumé de la décision:
La Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa est ajoutée au Règlement de l'Ontario 442/95 pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises. Par conséquent, les programmes administrés sous le régime de la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa sont autorisés à utiliser le numéro d'entreprise unique aux fins d'identification et à participer au Répertoire des entreprises de l'Ontario.


En partenariat avec ServiceOntario, la ville d'Ottawa entend mettre en place les mesures nécessaires pour permettre aux propriétaires d'entreprises d'avoir accès aux services de la ville d'Ottawa en utilisant leur numéro d'entreprise unique, sur la base du programme de numéro d'entreprise unique. Les entreprises locales se serviront du numéro d'entreprise unique pour s'inscrire au programme « Mon compte d'entreprise » de la ville d'Ottawa, dans le cadre duquel elles pourront, dans une même fenêtre d'affichage sécurisée, demander un permis ainsi que payer, renouveler et examiner leurs permis, autorisations et activités antérieurs et actuels. La ville d'Ottawa délivre notamment des permis à des exploitants d'entreprises de divertissement, de restauration, de garage public et de vente de tabac.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MGS005
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa est ajoutée au Règlement de l'Ontario 442/95 pris en application de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises. Par conséquent, les programmes administrés sous le régime de la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa sont autorisés à utiliser le numéro d'entreprise unique aux fins d'identification et à participer au Répertoire des entreprises de l'Ontario.


En partenariat avec ServiceOntario, la ville d'Ottawa entend mettre en place les mesures nécessaires pour permettre aux propriétaires d'entreprises d'avoir accès aux services de la ville d'Ottawa en utilisant leur numéro d'entreprise unique, sur la base du programme de numéro d'entreprise unique. Les entreprises locales se serviront du numéro d'entreprise unique pour s'inscrire au programme « Mon compte d'entreprise » de la ville d'Ottawa, dans le cadre duquel elles pourront, dans une même fenêtre d'affichage sécurisée, demander un permis ainsi que payer, renouveler et examiner leurs permis, autorisations et activités antérieurs et actuels. La ville d'Ottawa délivre notamment des permis à des exploitants d'entreprises de divertissement, de restauration, de garage public et de vente de tabac.
Adresse postale:
ServiceOntario
Regulatory Services Branch
393 University Avenue, Suite 200
Toronto, ON, M5G 2M2
Date d'entrée en vigueur:
10 septembre 2013
Décision:
Approuvé