Règlements - ministre

Proposition de prolongation de la formule de répartition des contributions municipales

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 446/04
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur Metrolinx
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 446/04 répartit les coûts d'immobilisation liés à la croissance et au développement de GO Transit, dans la région du Grand Toronto et de Hamilton, entre les municipalités régionales de Durham, York, Peel et Halton, et les villes de Toronto et Hamilton. Le Règlement de l'Ontario 446/04 expire le 31 décembre 2013.

Par conséquent, il est proposé de modifier ce règlement afin de reporter la date d'expiration de la formule au taux actuellement en vigueur pendant trois autres années jusqu'au 31 décembre 2016.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MTO030
Date d'affichage:
30 août 2013
Date limite pour les commentaires:
14 octobre 2013
Adresse postale:
777, rue Bay
Bureau 30
Toronto (Ontario)
M7A 2J8