Règlements - LGEC

Proposition de prolongation des règlements municipaux relatifs aux redevances d'aménagement pour GO Transit

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 528/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur Metrolinx
Résumé du projet:
Si elle est approuvée, la modification réglementaire proposée reporterait au 31 décembre 2016 la date d'expiration des règlements municipaux relatifs aux redevances d'aménagement actuellement en vigueur en ce qui a trait aux coûts d'immobilisation liés à la croissance et au développement de GO Transit.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MTO031
Date d'affichage:
30 août 2013
Date limite pour les commentaires:
14 octobre 2013
Adresse postale:
777, rue Bay
bureau 30
Toronto (Ontario)
M7A 2J8