Règlements - LGEC

Définitions proposées des mots et des expressions utilisés dans le règlement pris en application de la Loi de 2006 sur l'eau saine.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 386/08
Règlement de l'Ontario 287/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur l'eau saine
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 385/08 (Règl. de l'Ont. 385/08) a été déposé auprès du registrateur des règlements le 4 novembre 2008. Dans le cadre du regroupement de trois règlements existants en un, on a décidé d'aller de l'avant avec le contenu du projet de règlement sur les définitions des mots et des expressions utilisés dans la Loi (Definitions of Words and Expressions Used in the Act regulation). Le Règlement de l'Ontario 385/08 modifie le Règlement de l'Ontario 287/07 intitulé Terms of Reference (cadre de référence) en le redésignant comme un règlement général, version française étant le Règlement de l'Ontario 386/08, en y intégrant le contenu du Règlement de l'Ontario 285/07 intitulé Time Limits (échéances) et du Règlement de l'Ontario 286/07 intitulé Miscellaneous (divers), en y ajoutant des définitions de mots et d'expressions utilisés dans la Loi de 2006 sur l'eau saine et en prescrivant une liste de menaces pour l'eau potable comme l'autorise l'article 2 (1) de la Loi de 2006 sur l'eau saine, qui sont proposées dans le présent avis, ainsi que d'autres éléments ayant trait aux rapports d'évaluation et au processus de consultation qui doivent être utilisés dans la préparation des rapports d'évaluation, comme le propose l'avis 010-3873 affiché au registre environnemental.

Puisque les deux règlements (le Règlement de l'Ontario 285/07 et le Règlement de l'Ontario 286/07) ont été intégrés au Règlement de l'Ontario 287/07, la version française étant le Règlement de l'Ontario 386/08, on a créé un deuxième règlement, le Règlement de l'Ontario 387/08, le 4 novembre 2008, afin de les abroger.

Puisqu'elle était de nature administrative, la proposition visant à intégrer au Règlement de l'Ontario 287/07 le Règlement de l'Ontario 285/07 et le Règlement de l'Ontario 286/07 et à les abroger par la suite, n'a pas été affichée au registre environnemental.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MOE004
Date d'affichage:
6 août 2008
Résumé du projet:
La Loi de 2006 sur l'eau saine a pour objet de protéger les sources d'eau potable actuelles et futures, dans le cadre d'un engagement global envers la santé humaine et l'environnement. La Loi exige la préparation de rapports d'évaluation portant sur la vulnérabilité des sources d'eau potable et les risques auxquels elles sont exposées, de même que la préparation de plans de protection des sources établissant des politiques en matière de protection. Les rapports d'évaluation et les plans de protection des sources seront préparés par les comités de protection des sources.

Les règlements et les règles techniques appuyant la Loi de 2006 sur l'eau saine sont rédigés par étapes. La première phase de la réglementation, qui est entrée en vigueur en juin 2007, portait sur la question des zones et des régions de protection des sources et les comités de protection des sources, ainsi que sur la préparation d'un cadre de référence et l'établissement des délais de planification de la protection des sources [numéro d'enregistrement au registre : 010-0122]. La deuxième phase de la réglementation a été lancée en 2008. Les propositions relatives au règlement régissant l'entrée dans une propriété et l'établissement du Programme ontarien d'intendance de l'eau potable ont été affichées le 16 avril 2008 afin de permettre au public de formuler ses commentaires. Cette période de commentaires est maintenant terminée.

Le ministère a maintenant préparé l'élément final de la deuxième phase de la réglementation en élaborant deux (2) projets de règlements et de règles techniques qui établissent les exigences d'achèvement du rapport d'évaluation ainsi que la méthodologie proposée. La Loi de 2006 sur l'eau saine exige que les mots et les expressions utilisés dans le règlement pris en application de la Loi y soient définis, étant donné que la signification de nombreux termes définis dans la Loi doit être prescrite par règlement. L'article 1 du règlement proposé contient la définition de termes tels que « highly vulnerable aquifer » (aquifère hautement vulnérable), « significant groundwater recharge area » (zone d'alimentation importante d'une nappe souterraine), « surface water intake protection zone » (zone de protection de prise d'eau de surface) et « wellhead protection area » (zone de protection de tête de puits). L'article 2 du règlement proposé contient une liste de menaces pour l'eau potable conformément à la définition de « menace pour l'eau potable » qui figure au paragraphe 2 (1) de la Loi.

Ce projet de règlement est accompagné d'un règlement sur les rapports d'évaluation devant être rédigés en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine [numéro d'enregistrement au registre : 010-3873] et d'une proposition de politique sur les règles techniques à observer pour la préparation des rapports d'évaluation [numéro d'enregistrement au registre : 010-3866], affichés simultanément au registre environnemental.
Adresse postale:
Keith Willson
chef
Ministère de l'Environnement
Division de la gestion de la qualité de l'eau potable
Direction des programmes de protection des sources
2 Avenue St. Clair Ouest
Toronto Ontario
Canada M4V 1L5
Numéro de téléphone: (416) 314-0560
Télécopieur: (416) 327-6926
Date d'entrée en vigueur:
4 novembre 2008
Décision:
Approuvé