Règlements - LGEC

Titre*: Hausse des droits

Numéro(s) de règlement(s):
628
340/94
473/07
381/98
Projet de loi ou loi:
CODE DE LA ROUTE
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MTO035
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Résumé de la proposition*:
Le MTO propose de modestes changements graduels pour plusieurs produits et services relatifs aux permis de conduire et à l'immatriculation des véhicules. Les points visés sont les suivants :

Conducteurs de véhicules commerciaux

Validation des véhicules commerciaux, 3 000 kg et moins, utilisation
personnelle seulement
o Règlement de l'Ontario 628 du Code de la route
o Passe de 98 $ à 108 $ pour le Sud de l'Ontario (1er sept. 2015)
o Passe de 49 $ à 54 $ pour le Nord de l'Ontario (1er sept. 2015)

Validation des véhicules commerciaux, 3 000 kg et moins, utilisation
commerciale
o Règlement de l'Ontario 628 du Code de la route
o Passe de 98 $ à 108 $ (1er sept. 2015)

Examen pratique pour l?obtention d?une inscription relative aux freins
à air comprimé
o Règlement de l'Ontario 340/94, art. 26 1) 5 du Code de la route
o Passe de 40 $ à 50 $ (1er sept. 2013)

Validation des véhicules commerciaux lourds, > 3 000 kg (annexe 1)
o Règlement de l'Ontario 628 du Code de la route
o Changement à l'annexe des droits
o Passe d'une fourchette de 142 ? 3 539 $ à une fourchette de 174 $ ? 4
330 $ (1er déc. 2013), et de la fourchette de 174 ? 4 330 $ à 185 ? 4
601 $ (1er déc. 2014)

Moniteurs d'école de conduite

Permis de moniteur d'école de conduite ? original et renouvellement
o Règlement de l'Ontario 473/07, alinéa 8. (1) 2 du Code de la route
o Passe de 1,25 $ à 1,33 $ par mois (1er sept. 2013)

Permis de moniteur d'école de conduite ? remplacement
o Règlement de l'Ontario 473/07 du Code de la route
o Passe de 10 $ à 20 $ (1 er nov. 2013), de 20 $ à 25 $ (1 er nov. 2014),
et de 25 $ à 28 $ (1 er nov. 2015)

Conducteurs individuels (non commerciaux)

Droits de validation des véhicules de tourisme
o Règlement de l'Ontario 628 du Code de la route
o Passe de 98 $ à 108 $ pour le Sud de l'Ontario (1er sept. 2015)
o Passe de 49 $ à 54 $ pour le Nord de l'Ontario (1er sept. 2015)

Remplacement du permis de conduire (y compris du PC Plus)
o Règlement de l'Ontario 340/94 et arrêté du ministre sur le PC Plus
o Passe de 25 $ à 28 $ (1er nov. 2015)

Plaque d'immatriculation du véhicule (originale et remplacement)
o Règlement de l'Ontario 628 du Code de la route
o Passe de 15 $ à 20 $ (1er nov. 2015)

Secteur agricole

Validation d'un véhicule de ferme, >3 000 kg (Annexe 2)
o Règlement de l'Ontario 628 du Code de la route
o Passe de la fourchette de 123 $? 975 $ à 140 $? 1 110 $ (1er janv. 2016)

Conducteurs individuels ou commerciaux

Validation d'autobus (Annexe 3)
o Règlement de l'Ontario 628 du Code de la route
o Passe de la fourchette de 100 $? 1 679 $ à 120 $? 2 015 $ (1er nov.
2015)

Permis de véhicule et plaque d'immatriculation d'une remorque (original
et remplacement)
o Règlement de l'Ontario 628 du Code de la route
o Passe de 30 $ à 35 $ (1er janv. 2016)

Droits de validation de remorque
o Règlement de l'Ontario 628 du Code de la route
o Hausse de 23 $ à 24 $ (1er janv. 2016)

Délivrance de permis ? véhicule moteur et remorque
o Règlement de l'Ontario 628 du Code de la route
o Passe de 14 $ à 20 $ (1er janv. 2016)

Droits de remplacement de permis pour véhicule ou charge de
dimensions/poids exceptionnels
o Règlement de l'Ontario 381/98
o Passe de 10 $ à 20 $ (1er nov. 2013), de 20 $ à 25 $ (1er nov. 2014),
de 25 $ à 28 $ (1er nov. 2015)
Adresse postale:
Adresse de la personne-ressource du ministère
1201, avenue Wilson
Bureau des programmes relatifs aux permis de conduire
Downsview (Ontario) M3M 1J8

Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2013
Décision:
Approuvé