Règlements - LGEC

Règlements d'application de la Loi de 1996 sur les élections municipales

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 101/97 (Dispositions générales)
Règlement de l’Ontario 500/09 (Identification des électeurs)
Projet de loi ou loi:
Loi de 1996 sur les élections municipales
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 303/13 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales est entré en vigueur le 26 novembre 2013.

Ce règlement permet que les droits pour le dépôt d'une déclaration de candidature soient acquittés par un mode de paiement électronique. De plus, il vise à mettre à jour les formulaires prescrits pour les élections municipales de 2014.

Le Règl. de l'Ont. 304/13 (Identification des électeurs) pris en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales est entré en vigueur le 26 novembre 2013.

Ce règlement élimine l'exigence selon laquelle la signature de l'électeur doit figurer sur la preuve d'identité.

En outre, il révoque le Règl. de l'Ont. 500/09 (Identification des électeurs).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAH014
Date d'affichage:
11 septembre 2013
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose de modifier le Règlement de l'Ontario 101/97 (Dispositions générales) et le Règlement de l'Ontario 500/09 (Identification des électeurs) pris en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

- Règlement de l'Ontario 101/97 (Dispositions générales) : Les modifications visent à permettre que les droits de dépôt d'une déclaration de candidature soient acquittés par un moyen électronique et à mettre à jour les formules prescrites pour les élections municipales de 2014.
- Règlement de l'Ontario 500/09 (Identification des électeurs) : Le but est d'éliminer l'exigence selon laquelle la pièce d'identité doit porter la signature de l'électeur.

Les modifications proposées seraient en vigueur pour les élections municipales de 2014.
Adresse postale:
Jennifer Franks
Chef (intérimaire)
Direction des politiques relatives aux administrations locales
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Date d'entrée en vigueur:
25 novembre 2013
Décision:
Approuvé