Règlements - LGEC

Modification proposée au Règlement de l'Ontario 53/05 (Payments under section 78.1 of the Act), pris en application de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
53/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Résumé du projet:
La modification proposée améliorerait l'efficacité de la réglementation en autorisant la CEO à réglementer presque toutes les centrales de l'OPG. Ce nouveau processus permettrait de tirer parti du processus actuel, ouvert et transparent d'établissement des taux de la CEO qui sert à établir les taux des centrales hydroélectriques et nucléaires de l'OPG qui sont actuellement prescrites. Il est désormais sensé de prévoir des modifications puisque la CEO est en train de mettre à jour ses processus de réglementation des centrales actuellement réglementées de l'OPG.

L'OPG possède et exploite 59 centrales hydroélectriques qui ne sont pas actuellement pas réglementées par la CEO. Onze de ces centrales sont liées par contrat avec l'Office de l'électricité de l'Ontario. Le ministère de l'Énergie propose de modifier le Règlement de l'Ontario 53/05 afin de prescrire les 48 autres centrales hydroélectriques de l'OPG qui ne sont pas réglementées et qui ne sont pas liées par contrat. Cela les assujettirait à la réglementation économique de la CEO. Cette dernière déterminerait le processus réglementaire permettant d'établir et de mettre à jour les taux pour ces centrales, conformément à ses méthodes et à son mandat, qui sont tous deux assujettis au Règlement de l'Ontario 53/05.

Les installations hydroélectriques de l'OPG non réglementées qui ne sont pas liées par contrat représentent les derniers producteurs importants d'hydroélectricité ontariens à recevoir un paiement entièrement fondé sur le PHEO pour leur production. Le PHEO est le prix de l'électricité sur le marché de gros de l'Ontario et vise à refléter le coût différentiel de l'électricité en se fondant sur les coûts variables de l'établissement des prix pour les producteurs. En plus du PHEO, d'autres producteurs reçoivent des paiements par l'entremise de contrats d'achat d'énergie ou de la réglementation de la CEO.

Soumettre aux mêmes conditions les centrales hydroélectriques non réglementées de l'OPG qui ne sont pas liées par contrat permettrait d'améliorer la capacité de celle-ci à élaborer adéquatement des plans pour ces importantes centrales hydroélectriques et à les aider à maintenir leur production. Ces centrales sont essentielles au fonctionnement adéquat du marché de l'électricité de l'Ontario puisqu'elles représentent une production d'environ 3 000 mégawatts d'énergie fiable et propre qui est en mesure de répondre aux demandes de consommation en constante évolution de la province.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-ENE005
Date d'affichage:
13 septembre 2013
Date limite pour les commentaires:
28 octobre 2013
Adresse postale:
Scott Nelms
Directeur
Ministère de l'Énergie
RÉGLEMENTATION ET POLITIQUES STRATÉGIQUES
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