Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 484/09 (Grain (Maïs-grain, soya et blé) - Plan) et au Règlement de l'Ontario 485/09 (Grain (Maïs-grain, soya et blé) - Délivrance de permis et réglementation) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 484/09 (Grain (Maïs-grain, soya et blé) - Plan)
O. Reg. 485/09 (Grain (Maïs-grain, soya et blé) - Délivrance de permis et réglementation)
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
Le 21 novembre 2013, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a élaboré un règlement modifiant le Règl. de l'Ont. 485/09 (Grain (maïs-grain, soya et blé) - Délivrance de permis et réglementation). La Commission a élaboré un règlement modifiant le Règl. de l'Ontario 484/09 (Grain (maïs-grain, soya et blé) - Plan) le même jour et en a recommandé l'approbation, le cas échéant, par la ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. Le règlement modifiant le Règl. de l'Ont. 484/09 (Grain (maïs-grain, soya et blé) - Plan) a été approuvé par la ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation le 25 novembre 2013. Ces règlements modificatifs ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 26 novembre 2013 et sont alors entrés en vigueur.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAF014
Date d'affichage:
2 octobre 2013
Résumé du projet:
Les GFO ont été créés le 1er janvier 2010. Selon l'article 12 du Règl. de l'Ont. 484/09, un examen des districts et des autres structures de gouvernance doit être effectué au plus tard au troisième anniversaire du jour de l'entrée en vigueur de ce règlement. Après avoir procédé à leur examen, les GFO ont présenté la proposition à la Commission. Celle ci a rencontré les GFO pour examiner les recommandations et a accepté d'appuyer les modifications proposées aux règlements.
Les GFO ont également demandé que les limites prescrites pour leur réserve de fonctionnement soient enlevées du Règl. de l'Ont. 485/09. La Commission s'est penchée sur les raisons de supprimer ces limites et a accepté d'appuyer les modifications à apporter au Règl. de l'Ont. 485/09 pour que ces dispositions et les dispositions connexes soient supprimées et qu'il soit plutôt exigé que les GFO élaborent une politique conforme aux lignes directrices de la Commission sur les réserves de fonctionnement.
Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 484/09 (Grain (Maïs-grain, soya et blé) - Plan) seraient les suivantes :
- En vertu du paragraphe 7(5), le mandat des délégués aux comités de district (c.-à-d. les membres) commencerait le jour de leur élection plutôt que le jour suivant leur élection. Cela permettra aux délégués nouvellement élus de tenir une réunion le jour même de l'élection. Il s'agit d'une pratique courante qui permet d'épargner du temps et de l'argent.
- Les producteurs qui n'ont pas versé de droits de permis aux GFO pour le grain vendu au cours des deux années civiles précédant l'élection des délégués aux comités de district ne pourraient plus être élus délégués et, par conséquent, ne pourraient plus être élus ou nommés membres (c.-à-d. administrateurs) du conseil des GFO.
- Les membres du conseil des GFO seraient élus pour un mandat de deux ans plutôt que d'un an. Ce serait échelonné afin qu'il puisse y avoir de nouveaux administrateurs chaque année tout en maintenant la continuité. Le mandat en tant que délégués des délégués qui ont été élus ou nommés au conseil des GFO serait prolongé de manière qu'il coïncide avec leur mandat à titre de membres du conseil des GFO.
- Pour les besoins des élections aux comités de district et des élections et des nominations au conseil des GFO, l'adresse professionnelle des producteurs inscrits auprès des GFO servirait à déterminer à quel district ils appartiennent. Cette règle s'appliquerait que le producteur soit un propriétaire unique (c.-à-d. une personne), une société de personnes ou une personne morale.


Adresse postale:
Laurinda Lang
Analyste en marketing
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Rd. W., Guelph, ON, N1G 4Y2
Telephone: 519 826-3242
Fax: 519 826-3400
Date d'entrée en vigueur:
26 novembre 2013
Décision:
Approuvé