Règlements - LGEC

Projet de règlement sur des rapports d'évaluation pris en application de la Loi de 2006 sur l'eau saine

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 386/08
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur l'eau saine
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 385/08 (Règl. de l'Ont. 385/08) a été déposé auprès du registrateur des règlements le 4 novembre 2008. Dans le cadre du regroupement de trois règlements existants en un, on a décidé d'aller de l'avant avec le contenu du projet de règlement sur les rapports d'évaluation. Le Règlement de l'Ontario 385/08 modifie le Règlement de l'Ontario 287/08 intitulé Terms of Reference (cadre de référence) en le redésignant comme un règlement général, version française étant le Règlement de l'Ontario 386/08, en y intégrant le contenu du Règlement de l'Ontario 285/07 intitulé Time Limits (échéances) et du Règlement de l'Ontario 286/07 intitulé Miscellaneous (divers) et en y ajoutant de nouvelles dispositions réglementaires relatives aux exigences en matière de contenu supplémentaire des rapports d'évaluation et de directives supplémentaires pour la consultation publique, en plus de celles prévues en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine, comme elles étaient proposées dans le présent avis, en y ajoutant des définitions de mots et d'expressions utilisés dans la Loi de 2006 sur l'eau saine et en prescrivant une liste de menaces pour l'eau potable comme l'autorise l'article 2 (1) de la Loi de 2006 sur l'eau saine, proposées au registre environnemental numéro 010-3893.

On a créé un deuxième règlement, le Règlement de l'Ontario 387/08, le 4 novembre 2008, afin d'abroger les deux règlements (le Règlement de l'Ontario 285/07 et le Règlement de l'Ontario 286/07), car le contenu de ces règlements a été intégré au Règlement de l'Ontario 287/07, version française étant le Règlement de l'Ontario 386/08.

La proposition d'intégrer le contenu du Règlement de l'Ontario 285/07 et du Règlement de l'Ontario 286/07 au Règlement de l'Ontario 287/07 et d'abroger les règlements intégrés n'a pas été affichée au registre environnemental parce que la proposition était de nature administrative.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
08-MOE006
Date d'affichage:
13 août 2008
Résumé du projet:
La Loi de 2006 sur l'eau saine a pour objet de protéger les sources d'eau potable actuelles et futures, dans le cadre d'un engagement global envers la santé humaine et l'environnement. La Loi exige la préparation de rapports d'évaluation portant sur la vulnérabilité des sources d'eau potable et les risques auxquels elles sont exposées, de même que la préparation de plans de protection des sources établissant des politiques en matière de protection. Les rapports d'évaluation et les plans de protection des sources seront préparés par les comités de protection des sources.

Les règlements et les règles techniques appuyant la Loi de 2006 sur l'eau saine sont rédigés par étapes. La première phase de la réglementation, qui est entrée en vigueur en juin 2007, portait sur la question des zones et des régions de protection des sources et les comités de protection des sources, ainsi que sur la préparation d'un cadre de référence et l'établissement des délais de planification de la protection des sources [numéro d'enregistrement au registre : 010-0122]. La deuxième phase de la réglementation a été lancée en 2008. Les propositions relatives au règlement régissant l'entrée dans une propriété et l'établissement du Programme ontarien d'intendance de l'eau potable ont été affichées le 16 avril 2008 afin de permettre au public de formuler ses commentaires. Cette période de commentaires est maintenant terminée.

Le ministère a maintenant préparé la dernière partie de la deuxième phase avec cet affichage et deux (2) affichages connexes portant sur des projets de règlements relatifs à la préparation d'un rapport d'évaluation [numéro d'enregistrement au registre : 010-3873] et les définitions des mots et des expressions utilisés dans la Loi [numéro d'enregistrement au registre : 010-3893].

Les règles techniques proposées établissent la démarche à utiliser pour élaborer les contenus devant être inclus dans un rapport d'évaluation en vertu de l'article 15 de la Loi et le projet de règlement sur les rapports d'évaluation.
Adresse postale:
Keith Willson
chef
Ministère de l'Environnement
Division de la gestion de la qualité de l'eau potable
Direction des programmes de protection des sources
2 Avenue St. Clair Ouest
Toronto Ontario
Canada M4V 1L5
Numéro de téléphone: (416) 314-0560
Télécopieur: (416) 327-6926
Date d'entrée en vigueur:
4 novembre 2008
Décision:
Approuvé