Règlements - LGEC

Projets de règlement en vertu de la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario
Résumé de la décision:
Le gouvernement de l'Ontario a approuvé un nouveau règlement afin de permettre à Ontario One Call (ON1Call) d'appliquer la Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario.

Le ministère des Services aux consommateurs est heureux des commentaires reçus pendant la période de consultation sur les propositions. À la lumière de ces commentaires, des modifications ont été apportées aux conditions d'adhésion:

- La tarification actuelle continue de s'appliquer. Toute modification future à la tarification doit être approuvée à l'occasion d'un vote par les deux tiers des membres. Cette façon de faire permet à chaque membre individuel d'avoir une plus grande influence sur la tarification établie par le conseil.

- Les membres doivent faire rapport à ON1Call à l'aide de la fonction 360 Feedback pour informer ON1Call de l'achèvement d'une localisation. Les membres disposeront maintenant de trois jours ouvrables plutôt que des deux jours proposés initialement pour faire rapport, et auront jusqu'à cinq jours dans le cas de circonstances atténuantes.

- Nous nous attendons à ce que tous les membres adhèrent au cadre de conformité et aux exigences de la Loi. Avec l'instauration de la réglementation, ON1Call peut imposer des sanctions pécuniaires en cas de non-conformité aux propriétaires d'infrastructures qui devaient adhérer à ON1Call d'ici le 19 juin 2013. Consciente que les membres avaient différents échéanciers pour se conformer, ON1Call envisagera d'imposer des sanctions pécuniaires en cas de non-conformité à ses membres municipaux à compter d'un an après le 19 juin 2014. ON1Call continuera de collaborer avec tous les membres pour faciliter la conformité pendant cette période.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MCS009
Date d'affichage:
31 octobre 2013
Résumé du projet:
La Loi de 2012 sur un système d'information sur les infrastructures souterraines en Ontario a été adoptée par l'Assemblée législative et est entrée en vigueur le 19 juin 2012. Elle a converti Ontario One Call (ON1Call), une société sans but lucratif existante, en société sans but lucratif constituée en vertu d'une loi, chargée d'administrer la loi. La loi a pour but de réduire les dommages causés aux infrastructures souterraines en simplifiant le processus de demande que doivent suivre les entreprises d'excavation pour obtenir l'emplacement de l'infrastructure enfouie auprès des propriétaires ou des exploitants d'infrastructures souterraines (c.-à-d. localisations).

ON1Call exploite un centre d'appels qui achemine les demandes de localisations aux propriétaires d'infrastructures souterraines qui doivent fournir des localisations. La loi stipule que les propriétaires ou les exploitants d'infrastructures souterraines en Ontario doivent être membres d'ON1Call et exige que ces membres fournissent à ON1Call des renseignements concernant leurs infrastructures. Tout propriétaire ou exploitant d'infrastructures souterraines qui n'est pas une municipalité devait devenir membre d'ON1Call avant le 19 juin 2013. Les municipalités doivent devenir membres avant le 19 juin 2014.

Le ministère a élaboré des projets de règlement visant à conférer à ON1Call la capacité de favoriser la conformité avec la loi et à spécifier les exigences pour les membres qui sont nécessaires pour qu'ON1Call puisse administrer la loi. Le document de consultation affiché présente des projets de règlement qui:

- établissent l'amende maximale en cas de poursuite relative à une infraction;
- permettent à ON1Call d'établir des exigences pour les membres par l'entremise
de règlements administratifs; et
- permettre à ON1Call d'avoir recours à une gamme d'outils de conformité en cas
de manquement à respecter les exigences de la loi ou d'articles spécifiques
de ses règlements administratifs.

Le ministère est ouvert à la rétroaction et encourage toutes les personnes intéressées à commenter son projet de règlement.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction de la politique
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
À l'attention de: Vanessa Rae, conseillère principale en politiques
Date d'entrée en vigueur:
31 mars 2014
Décision:
Approuvé