Règlements - LGEC

Modification du Règlement 552 en vertu de la Loi sur l'assurance-santé par la réduction du financement des laboratoires de la collectivité

Numéro(s) de règlement(s):
552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Approuvé sans modification
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC026
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Modifier le Reg. 552 pour y inclure les montants du financement des laboratoires de la collectivité pour les exercices financiers (limites de l'industrie et des entreprises) de 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.

Mise en place de la réduction du financement des laboratoires de la collectivité de 11 millions de dollars pour l'exercice financier de 2013-2014 et de 11 millions de dollars pour l'exercice financier de 2014-2015, soit une réduction du volume des tests de laboratoire, conformément à l'Entente de 2012 sur les services des médecins.

Par conséquent, les limites provinciales seront de :
o 660 004 368 $ pour l'exercice financier 2012/2013;
o 649 004 368 $ pour l'exercice financier 2013/2014
o 638 004 368 $ pour l'exercice financier 2014/2015 et les années ultérieures.
Adresse postale:
1075, rue Bay, bur. 900, Toronto
Date d'entrée en vigueur:
2 octobre 2013
Décision:
Approuvé