Règlements - LGEC

Modifications à l'Assurance-santé de l'Ontario aux termes de l'Entente de 2012 sur les services des médecins

Numéro(s) de règlement(s):
552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé de la décision:
Les modifications à l'Entente de 2012 sur les services de médecin entrent en vigueur le 1er octobre 2013, à l'exception d'une modification rétroactive au 1er avril 2013.
Les modifications des services de colonoscopie pour appuyer les cliniques spécialisées des collectivités entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Les modifications concernant le dépistage génétique à l'extérieur de la province ou du pays entrent en vigueur le 1er octobre 2013 et le 1er avril 2014.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-HLTC025
Date d'affichage:
Résumé du projet:
En décembre 2012, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et l'Ontario Medical Association (OMA) ont conclu l'Entente de 2012 sur les services des médecins (PSA), d'une durée de deux ans.

Le présent changement réglementaire apporte des modifications qui répondent à des exigences du PSA de 2012 et d'autres changements sur les services des médecins résultant des négociations bilatérales avec l'OMA. Les changements des services des médecins entreront en vigueur le 1er octobre 2013, à l'exception d'un seul qui sera rétroactif au 1er avril 2013.

De plus, le Ministère fait passer les services à faible risque des hôpitaux aux cliniques spécialisées de la collectivité dans une approche à deux étapes. Des modifications ont été apportées pour appuyer la 1re phase de l'approche, soit des modifications à la liste des prestations pour les services des médecins prévoyant les frais des installations pour les services de colonoscopie offerts à l'extérieur des hôpitaux. Ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Les modifications apportées au Règlement incluent aussi un changement des frais accordés par l'Assurance-santé de l'Ontario pour les dépistages génétiques effectués à l'extérieur de la province ou du pays. Le changement élimine la nécessité d'une recommandation de Qualité des services de santé Ontario pour le dépistage génétique à l'extérieur de la province ou du pays, et permet que la recommandation ne soit plus réservée à un généticien mais qu'elle s'étende à d'autres spécialistes. Ces modifications sur le dépistage génétique à l'extérieur de la province ou du pays seront en vigueur le 1er octobre 2013 et le 1er avril 2014, respectivement.
Adresse postale:
Jody Hill
Division des services de santé
Division des négociations et de la gestion de la responsabilisation
370 Select Drive, Kingston ON K7M 8T4
Date d'entrée en vigueur:
1 octobre 2013
Décision:
Approuvé