Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 287/07 visant à intégrer le réseau d'eau potable de la Première Nation Rama au processus de planification de la protection des sources d'eau potable conformément à la Loi de 2006 sur l'eau saine.

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 287/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur l'eau saine
Résumé de la décision:
La Loi de 2006 sur l'eau saine autorise qu'un règlement intègre au processus de planification de la protection des sources d'eau un réseau d'eau potable existant ou projeté qui dessert ou desservira une réserve. Si on ne fait pas de modification réglementaire, le réseau d'eau potable des Chippewas de la Première Nation Rama ne sera pas intégré au processus de planification de la protection des sources d'eau.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOE022
Date d'affichage:
17 octobre 2013
Résumé du projet:
La Loi de 2006 sur l'eau saine a reçu la sanction royale le 19 octobre 2006 et est entrée en vigueur le 7 juillet 2007. Elle vise à protéger les sources d'eau potable actuelles et futures par l'élaboration de plans de protection des sources collectifs, fondés sur la science et appuyés à l'échelle locale.

La Loi s'applique principalement aux réseaux d'eau potable municipaux.

Les Premières Nations qui disposent de réserves d'eau potable dans des zones de protection des sources peuvent soumettre une résolution du conseil de bande au ministre de l'Environnement pour solliciter l'élaboration d'un règlement visant à intégrer, au processus de planification de la protection des sources approprié, un réseau d'eau potable existant ou planifié qui dessert ou desservira une réserve.

Deux Premières Nations, soit la Première Nation Chippewa des pointes Kettle et Stony et les Six Nations de la rivière Grand, ont déjà demandé que leur système d'eau potable soit intégré au processus de planification de la protection des sources, ce qui a été fait en 2010 au moyen de modifications réglementaires.

Le ministère a reçu une résolution du conseil de bande d'une troisième Première Nation, les Chippewas de la Première Nation Rama, demandant qu'un règlement intègre leur système d'eau potable au processus de planification de la protection des sources.

La réserve des Chippewas de la Première Nation Rama se trouve dans les bassins versants du lac Simcoe et du lac Couchiching, dans la région de protection des sources des lacs Simcoe et Couchiching-Black River (zone de protection des sources du sud de la baie Georgienne-lac Simcoe). Le comité de protection des sources du sud de la baie Georgienne-lac Simcoe a travaillé en étroite collaboration avec la Première Nation Rama pendant le processus de planification de la protection des sources.
Adresse postale:
Direction des programmes de protection des sources
40 Avenue St. Clair Ouest
14 Floor
Toronto Ontario
M4V 1M2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2014
Décision:
Approuvé