Loi

Projet De Règlement Sur Les Fournisseurs De Services

Numéro(s) de règlement(s):

Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Règlement de l'Ontario 348/13 (Fournisseurs de services - permis), au Règlement de l'Ontario 349/13 (Fournisseurs de services - représentants principaux) et au Règlement de l'Ontario 350/13 (Fournisseurs de services - registre public) ont été approuvées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF019
Date d'affichage:
10 octobre 2013
Résumé du projet:
Le Budget de l'Ontario 2013 contenait un engagement visant à présenter des modifications législatives qui, si elles étaient adoptées, « accorderaient à la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) le pouvoir d'agréer et de superviser les pratiques d'affaires des cliniques médicales et des fournisseurs de soins qui facturent les compagnies d'assurance-automobile ». Ce pouvoir fut inclus dans la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires), qui a reçu l'assentiment royal le 13 juin 2013.

Cette loi stipule qu'il n'est pas permis à l'assureur de faire un paiement au titre de frais désignés directement à une personne ou à une entité qui n'est pas titulaire d'un permis de fournisseur de services au moment applicable, fixé conformément aux règlements. Il est permis à l'assureur de continuer à rembourser des frais désignés à l'assuré.

Cette loi stipule également que les titulaires d'un permis de fournisseur de services doivent respecter les normes prescrites à l'égard de ses systèmes administratifs et pratiques commerciales, dans le cadre des indemnités d'accident légales, et les normes prescrites en matière d'intégrité dans la gestion des activités du titulaire. Les titulaires d'un permis de fournisseur de services doivent également présenter des factures à l'assureur concerné, ou à l'autre personne ou entité que l'assureur désigne, pour le paiement des frais désignés dans le cadre des indemnités d'accident légales.

Le projet de règlement prévoirait :

- des critères d'admissibilité en vue de l'obtention du permis, notamment des motifs d'inaptitude
- des critères d'admissibilité et des obligations relativement à la désignation du représentant principal du titulaire d'un permis
- des renseignements contenus dans le registre public

Le projet de règlement devrait établir :

- des normes de pratiques commerciales/de facturation
- les frais désignés (p. ex., les frais couverts par l'autorité délivrant le permis)
- les frais non couverts par l'autorité délivrant le permis
- les conditions d'application du permis
- les critères de révocation ou de suspension et l'ordonnance accélérée
- les critères de renonciation au permis
- des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
- l'imposition de pénalités administratives et pécuniaires
- des modifications consécutives à l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL)

Adresse postale:
Maria Cece
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
1 mai 2014
Décision:
Approuvé