Règlements - ministre

Modification du règlement 510/99 (Zones de sécurité communautaire) pris en application du Code de la route

Numéro(s) de règlement(s):
264/13
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Désignation d'une portion de la route principale connue comme la route 6 dans le comté de Puslinch en tant que zone de sécurité communautaire.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-CSCS008
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
18e étage
25, rue Grosvenor
Toronto ON
M7A 1Y6
Date d'entrée en vigueur:
25 septembre 2013
Décision:
Approuvé