Règlements - autres

Modification du règlement 778 (dispositions générales) pris en application de la Loi sur le ministère des services correctionnels

Numéro(s) de règlement(s):
37/13
Projet de loi ou loi:
Loi sur le ministère des services correctionnels
Résumé de la décision:
Le 25 janvier 2013, le MSCSC a déposé le Règl. de l?Ontario 37/13 qui modifie le Règl. de l?Ontario 778 pris en application de la Loi sur le ministère des services correctionnels en substituant les mots "mesure disciplinaire" au mot "peine", et les mots "acte de mauvaise conduite" au mot "infraction" à plusieurs endroits. Ces modifications ont été apportées afin de mieux uniformiser le langage du règlement avec celui du pouvoir règlementaire de la Loi.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-CSCS009
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
18e étage
25, rue Grosvenor
Toronto ON
M7A 1Y6
Date d'entrée en vigueur:
25 janvier 2013
Décision:
Approuvé