Règlements - LGEC

Lettres de crédit pour les employeurs promoteurs de certains régimes de retraite à employeur unique (RREU) du secteur public

Numéro(s) de règlement(s):
Non disponible
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
ONTARIO REGULATION 119/14

made under the

PENSION BENEFITS ACT

Made: April 30, 2014
Filed: May 1, 2014
Published on e-Laws: May 2, 2014
Printed in The Ontario Gazette: May 17, 2014


Amending Reg. 909 of R.R.O. 1990
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF020
Date d'affichage:
29 octobre 2013
Résumé du projet:
Dans son budget de 2013, le gouvernement a annoncé qu'il « envisagera également des modifications réglementaires qui prévoient un allégement supplémentaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les RREU du secteur public qui ont pris des mesures concrètes pour se placer sur la voie de la viabilité [...] ».

Conformément à l'annonce faite dans son budget, le gouvernement propose la mesure suivante :

Modifier le Règlement 909 (le Règlement) pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) afin d'étendre les clauses relatives à la lettre de crédit aux employeurs en tant que promoteurs de RREU du secteur public qui répondent aux critères suivants:

i) L'employeur ne doit pas être un organisme de la Couronne;

ii) L'employeur capitalise 100 % selon une approche de solvabilité;

iii) En tant qu'entité indépendante, l'employeur doit pouvoir obtenir une lettre de crédit de l'une des institutions répertoriées dans l'Annexe 4 du Règlement, à savoir, que la lettre de crédit doit être émise en fonction de la capacité d'emprunt de l'employeur, et non pas de celle de la province; et

iv) L'employeur/l'administrateur du régime de retraite doit actuellement être en discussion, ou envisager de l'être, avec les parties concernées, notamment des membres actifs ou à la retraite, en vue de transformer leur RREU en régime de retraite conjoint (RRC) ou d'adhérer à un RRC existant.
Les employeurs souhaitant utiliser une lettre de crédit doivent en faire la demande auprès du ministère des Finances. Cette demande doit contenir une attestation selon laquelle les critères susmentionnés ont été remplis et des documents à l'appui doivent y être joints à titre de preuve.

Les demandes reçues d'ici le 31 décembre 2013 seront examinées début 2014. Le ministère des Finances décidera si les demandes satisfont aux critères. Si le Ministère estime que l'employeur a satisfait aux critères, il recommandera au gouvernement qu'un règlement soit pris afin que ce régime de retraite soit cité dans le Règlement.

Le ministère des Finances examinera trimestriellement les demandes formulées après le 31 décembre 2013.

Les demandes doivent être transmises au ministère des Finances à l'adresse suivante :

Demande de lettre de crédit du secteur public
Direction de la révision des régimes de retraite dans le secteur parapublic
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 1er étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Adresse postale:
Demande de lettre de crédit du secteur public
Direction de la révision des régimes de retraite dans le secteur parapublic
Ministère des Finances
Édifice Frost Sud, 1er étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2014
Décision:
Approuvé