Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 413/05, Vehicle Weights and Dimensions - For Safe, Productive, Infrastructure-Friendly (SPIF) Vehicles (Poids et dimensions des véhicules - pour des véhicules sûrs, productifs et favorables à l'infrastructure [SPFI]).

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 413/05
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 413/05 du Code de la route concernent certains changements d'ordre administratif sur les points suivants : (1) droits acquis pour les semi-remorques et trains routiers de deux remorques à quatre essieux ou plus; (2) entraxe maximal pour les camions tandem; (3) distance inter-véhicules pour les ensembles porteurs à sellette d'attelage; (4) correction d'une erreur typographique.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MTO038
Date d'affichage:
17 octobre 2013
Date limite pour les commentaires:
1 décembre 2013
Adresse postale:
777, rue Bay, bureau 30,
Toronto (Ontario)
M7A 2J8