Règlements - LGEC

Allègement supplémentaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les employeurs promoteurs des régimes de retraite à employeur unique (RREU) du secteur public

Numéro(s) de règlement(s):
Non disponible
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régimes de retraite
Résumé de la décision:
Règlement 307/13, qui a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'Ontario modifie certaines dispositions du Règlement de l'Ontario 178/11 en vertu de la Loi sur les prestations de retraite. Les modifications portent sur la deuxième étape allègement de la capitalisation de solvabilité de certains régimes de retraite du secteur public de l'Ontario
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MOF021
Date d'affichage:
23 octobre 2013
Résumé du projet:
Dans son budget de 2013, le gouvernement a annoncé quil « envisagera également des modifications réglementaires qui prévoient un allégement supplémentaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les RREU du secteur public qui ont pris des mesures concrètes pour se placer sur la voie de la viabilité [...] ».

Conformément à l'annonce faite dans son budget, le gouvernement propose la mesure suivante :

Modifier le Règlement 178/11 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) afin de proposer à l'employeur en tant que promoteur d'un régime de retraite qui a une date d'évaluation de la deuxième étape avant le 31 décembre 2014, comme indiqué dans l'Annexe 2 du Règlement 178/11, de choisir entre:

i) amortir, sur une période de 10 ans (la disposition actuelle), le déficit de solvabilité identifié dans le rapport d'évaluation de la deuxième étape (le déficit de solvabilité); et

ii) effectuer des « paiements capitalisés à l'échéance » pendant les trois premières années de la période de 10 ans en vertu de la deuxième étape de l?allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité et amortir le solde du déficit de solvabilité pendant les sept autres années sous la forme de versements mensuels égaux.
Adresse postale:
Direction de la révision des régimes de retraite dans le secteur parapublic
Ministère des Finances de l'Ontario
Édifice Frost Sud, 1er étage
7 Queen's Park Crescent
Toronto ON M7A 1Y7
Date d'entrée en vigueur:
29 novembre 2013
Décision:
Approuvé