Règlements - ministre

Règlements d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne le Conseil d'aménagement de Témiscamingue-Centre

Numéro(s) de règlement(s):
n/a
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'aménagement du territoire
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 6/14 (Delegation of Authority - Central Temiskaming Planning Board, en anglais seulement) concernant le Conseil d'aménagement de Témiscamingue-Centre a été pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire. La modification délègue au Conseil d'aménagement de Témiscamingue-Centre l'approbation ministérielle des plans de lotissement et de condominium, des autorisations et des approbations connexes, suite aux demandes des quatre municipalités membres.

Le Règl. de l'Ont. 6/14 (Delegation of Authority - Central Temiskaming Planning Board) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire est entré en vigueur le 24 janvier 2014.

Le Règl. de l'Ont. 7/14 (Delegation of Authority - Various Northern Municipalities, en anglais seulement) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire apporte au Règl. de l'Ont. 691/98 une modification corrélative révoquant la délégation du pouvoir du Canton de Chamberlain d'octroyer des autorisations et des approbations connexes.

Le Règl. de l'Ont. 7/14 (Delegation of Authority - Various Northern Municipalities) pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire est entré en vigueur le 24 janvier 2014
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MAH015
Date d'affichage:
25 octobre 2013
Résumé du projet:
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu les quatre résolutions distinctes suivantes demandant une délégation de pouvoir :
-Canton de Chamberlain : Résolution 2013-31, adoptée le 5 mars 2013, demandant au ministre de lui retirer ses pouvoirs d'approbation des autorisations pour les déléguer au conseil de planification;
-Canton de Charlton et Dack : Motion n° 13-056, en date du 11 mars 2013, demandant une délégation de pouvoir pour les autorisations et l'approbation des plans de lotissement et de condominium;
-Ville d'Englehart : Résolution COUI-13-03-06, en date du 11 mars 2013, demandant une délégation de pouvoir pour les autorisations et l'approbation des plans de lotissement et de condominium;
-Canton d'Evanturel : Résolution en date du 10 juillet 2013, demandant une délégation de pouvoir pour les autorisations et les approbations connexes.

La majorité des municipalités dans le district de Timiskaming ont reçu une délégation de pouvoir ministériel pour les autorisations. Celles dont les plans officiels ont été mis à jour ont reçu le pouvoir d'approuver les plans de lotissement et de condominium, et ont été exemptées de l'approbation du ministre pour les modifications à leur plan officiel.

Le premier plan officiel du Conseil d'aménagement de Témiscamingue-Centre a été approuvé le 16 novembre 2012 et est conforme à la Déclaration de principes provinciale de 2005. Chaque municipalité membre a adopté un nouveau règlement de zonage pour mettre en oeuvre ce plan officiel.

Le Conseil d'aménagement de Témiscamingue-Centre a été créée en 2006 et permet à quatre municipalités contiguës de travailler ensemble sur les questions d'aménagement du territoire. La zone d'aménagement est située le long de la route 11, dans le district de Timiskaming, à environ 2 heures au nord de North Bay, avec une population totale de 2 939 habitants (recensement de 2011).

En vertu du paragraphe 4 (2) de la Loi sur l'aménagement du territoire, le ministre, à la demande du conseil d'aménagement, peut déléguer à ce conseil les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi (à l'exception du pouvoir du ministre d'approuver des plans officiels).

En vertu du paragraphe 4 (2.2) de la Loi sur l'aménagement du territoire, le ministre peut déléguer au conseil les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi (autre que celui d'approuver des plans officiels) si le conseil d'aménagement a un plan officiel.
Adresse postale:
Bridget Schulte-Hostedde
Chef de l'aménagement communautaire
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Division des services aux municipalités
Bureau des services aux municipalités du Nord (Sudbury)
159 Rue Cedar
401 Suite
Sudbury Ontario
Canada P3E 6A5
Date d'entrée en vigueur:
24 janvier 2014
Décision:
Approuvé