Loi

Résumé de la décision sur la prolongation du projet pilote du Segway

Numéro(s) de règlement(s):
488/06
Projet de loi ou loi:
Highway Traffic Act
Résumé du projet:
Le 10 octobre 2013, le règlement de l'Ontario 488/06, le Projet d'essai pilote du Segway, a été déposé auprès du régistrateur des règlements. Le règlement a été modifié pour permettre de prolonger la durée du projet pilote de cinq années supplémentaires, soit du 19 octobre 2013 au 19 octobre 2018. Aucune autre modification n'a été apportée. Le projet pilote s'adresse toujours aux personnes de 14 ans et plus qui ont un handicap limitant leur mobilité, aux facteurs de Postes Canada et aux agents de police. Le règlement tel que modifié est entré en vigueur dès son dépôt.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
13-MTO040
Date d'affichage:
25 octobre 2013
Date limite pour les commentaires:
25 octobre 2013
Adresse postale:
Road safety Policy Office - Room 212, Building A, 1201 Wilson Avenue, Downsview, ON. M3M 1J8